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Accessibilité handicapés des bâtiments : nouvelles attestations de fin de travaux

Defawe Philippe |  le 28/02/2008  |  France RéglementationMarchés privés

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A l’issue de tous travaux soumis à permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maître de l’ouvrage doit faire établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet) une attestation à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux. Cette attestation fait le constat de la situation des travaux réalisés au regard des règles d’accessibilité applicables.

Un arrêté du 22 mars 2007 a défini la forme, le contenu et les modalités de délivrance de cette attestation. Aujourd’hui, pour prendre en compte les récentes modifications apportées à la réglementation accessibilité, cet arrêté est, à son tour, modifié par un arrêté, qui vient de paraître au Journal officiel du 21 février 2008.

Un cahier spécial, joint au numéro du Moniteur de cette semaine (n° 5440 du 29 février 2008), est spécialement consacré aux attestations, et constitue le troisième volet de nos cahiers détachés dédiés aux règles de construction pour l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (*). Ce cahier comporte le texte de l’arrêté publié de façon consolidée, avec les trois nouveaux modèles d'attestation selon le type de bâtiments : maison individuelle, bâtiment d'habitation collectif, établissement recevant du public.
Jean-Yves Gazeau

(*) Premier Cahier spécial, paru dans Le Moniteur n° 5434 du 18 janvier 2008, consacré aux règles d'accessibilité fixées par les dispositions législatives et réglementaires.
Deuxième Cahier spécial, paru dans Le Moniteur n° 5435 du 25 janvier 2008, consacré aux règles d'accessibilité précisées par la circulaire DGUHC du 30 novembre 2007.



Lire aussi notre Dossier documentaire Accessibilité aux handicapés (Réservé aux abonnés)

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