Mobilité

Accessibilité des transports publics: le Conseil d’Etat met la pression sur les collectivités

Mots clés : Accessibilité - Collectivités locales - Normalisation - Marquage CE - Service public

Des collectivités en mal d’accès aux crédits doivent financer la mise aux normes accessibilité de dizaines de milliers de stations, avant 2015. Le Conseil d’Etat vient de leur signifier que les exceptions ne seront acceptées qu’au cas par cas.

Le 22 juin 2012, constatant que seulement 40% des 1300 points d’arrêts du réseau de transport géré par la communauté d’agglomération du Pays Voironnais seraient rendus accessibles aux personnes handicapés d’ici février 2015 (délai prévu par la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs), le Conseil d’Etat a rendu une décision condamnant l’autorité organisatrice des transports. La plainte avait été  déposée par un élu de l’opposition auprès du tribunal administratif de Lyon, après un passage en cours d’appel, le Conseil d’Etat avait été saisi.

En publiant l’arrêt au  « Recueil Lebon », le Conseil d’Etat souligne que sa décision fait jurisprudence. Il y précise aux collectivités que seuls les points d’arrêt des transports, pour lesquels une impossibilité technique est avérée ou un coût disproportionné apparaît, pourront se passer de travaux de mise aux normes d’accessibilité.

 

Les schémas directeurs d’accessibilité devront-ils être révisés à la lumière de la décision du Conseil d’Etat ?

 

Les collectivités, autorités organisatrices des transports, prennent la décision du Conseil d’Etat très au sérieux. Elles ne voudraient pas que les contentieux administratifs se répandent, d’autant plus que le Pays Voironnais ne fait pas figure d’exception.
Si les autorités organisatrices de transport en milieu urbain ambitionnent de rendre plus de 90% de leurs stations accessibles aux personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et aux passagers en fauteuil roulant d’ici 2015, l’objectif est nettement moins élevé dans les zones périurbaines et rurales.
Documents planifiant la mise en accessibilité des services de transports, les schémas directeurs d’accessibilité adoptés par les régions et les départements n’envisagent de rendre accessibles aux fauteuils roulants qu’un nombre limité de points d’arrêts.
La raison évoquée par les collectivités est simple: le coût des travaux (redressements des quais, élargissement des trottoirs et création de pente) est trop important.
D’après l’entourage de la déléguée ministérielle à l’accessibilité, les autorités organisatrices de transports se contenteraient donc souvent, dans leurs schémas directeurs d’accessibilité, d’appliquer la réglementation européenne précisant les spécifications techniques d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite qui indique qu’une gare doit être accessible aux personnes à fauteuil roulant tous les 30 kms. Mais l’arrêt du Conseil d’Etat vient signifier, indirectement, que cette règle est insuffisante.

Un nuage noir au-dessus des autorités organisatrices de transport

Dans un communiqué commun, le groupement des autorités responsables de transport (Gart) et la fédération nationale des élus de l’intercommunalité (Adcf) alertent le gouvernement et réclament des discussions tripartites entre l’État, les associations des personnes en situation de handicap et les collectivités locales. La décision du Conseil d’Etat pourrait « peser très lourdement sur les finances des collectivités locales, à l’heure même où le Gouvernement et la Cour des comptes en appellent à une plus grande sobriété dans l’utilisation des deniers publics », indique le communiqué. Selon le Gart et l’ Acdf, « il est à craindre que certaines collectivités se voient dans l’obligation de fermer purement et simplement certaines dessertes de leur territoire, au risque d’aggraver la fracture territoriale ».

Président de la commission accessibilité du comité national pour la promotion social des aveugles et amblyopes, Thierry Jammes n’est pas sensible à l’argumentaire financier avancé par les collectivités. « Hier, elles avaient de l’argent et elles n’ont pas fait plus. La loi sur l’accessibilité date de 2005, si elles n’avaient pas attendu 8 ans pour commencer sa mise en œuvre, elles n’en seraient pas là aujourd’hui ». Il se réjouit donc de la décision du Conseil d’ Etat qui « calmera les collectivités qui ont tendance à ne pas vouloir se mettre en conformité ».

 

« Un travail long et fastidieux »

 

Parallèlement aux problèmes financiers évoqués, les élus de l’intercommunalité pointent la difficulté d’appliquer la décision du Conseil d’Etat en temps voulu. Refaire les schémas directeurs d’accessibilité en examinant cas par cas les arrêts semble trop fastidieux aux yeux du responsable des affaires juridiques et institutionnels de l’Acdf. Emmanuel Duru juge notamment que la mise en place de moyens de transport spécialisés, dans les zones péri-urbaines et rurales, peut permettre d’éviter la mise aux normes systématique des lignes conventionnelles. Ainsi, il attend du gouvernement « des adaptations législatives donnant de la souplesse à la loi ». 

Mais Emmanuel Duru risque de devoir prendre son mal en patience. Car dans l’entourage du ministre délégué aux Transports, on considère qu’il faut avant tout dresser un bilan détaillé de l’action engagée depuis la publication de la loi de 2005. L’heure n’est pas aux arbitrages politiques.

 

ARRET DU CONSEIL D’ETAT

 

Focus

Des données générales existent déjà

Dans l’entourage de la déléguée ministérielle à l’accessibilité, on estime que toutes les régions, exceptée la Champagne Ardenne, et plus de 50% des agglomérations ont adopté un schéma directeur d’accessibilité et, environ 80% des départements en ont engagé un.  Certaines autorités comme le syndicat des transports de Grenoble font figure de bons élèves. Ce dernier a analysé tous les points d’arrêts et seule une cinquantaine, sur plus de 1000, ne sera pas mise en accessibilité pour cause de blocages techniques.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X