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Accessibilité des transports : le décret
Un tramway accessible à Strasbourg - © © DR

Accessibilité des transports : le décret "sanctions" est paru

le 02/05/2016  | 

Le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 30 avril définit les procédures de contrôles et sanctions administratives en cas de manquements aux engagements pris par les signataires de schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Les autorités assurant le transport public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée. L'ordonnance du 26 septembre 2014 fixait comme sanction dans le Code des transports, à son article L1112-2-4 une sanction de 5000 € pour le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue. Il punit également l'absence non justifiée de transmission des bilans  des travaux (réalisés en 3, 6 ou 9 ans) ou la transmission d'un bilan manifestement erroné d'une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €.

Problème, le décret d'application correspondant n'avait jamais été publié.

C'est désormais chose faite avec le décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 30 avril. il définit ainsi les procédures de contôle et de sanction :

"La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile".

L'article L. 11112-2-4 instaure également la notion de "constat de carrence" lorsqu'il est avéré que le public n'a pas été informé des mesures qui auraient dû être mises en place et lorsque les personnels n'ont pas été formés. La sanction s'élève alors à concurrence du coût des actions non réalisées  sans dépasser 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication.

Le décret stipule que la procédure de constat de carence "est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois".

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