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Accessibilité des lieux publics : précisions sur les aides financières de l’État aux collectivités locales

le 08/06/2012  |  Administration Réglementation

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Collectivités locales -

Réponse ministérielle du 19 avril 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement Question n° 20944 JO Sénat du 17/11/2011- Réponse du 19/04/2012

Question : M. André Reichardt attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des ­collectivités territoriales et de l’immigration sur la difficulté de mise en œuvre de la règlementation concernant l’accessibilité des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite et le coût inhérent aux travaux de mise aux normes. ?De fait, en matière d’accessibilité, les petites communes se trouvent notamment confrontées à un problème de prise en compte de tous les types de handicap ainsi qu’à des dépenses, souvent extrêmement élevées, de mises aux normes. ?Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-t-il mettre en œuvre en la matière afin de venir en aide aux communes ?

Réponse : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d’obligations aux communes en matière d’accessibilité. Ainsi, l’ensemble des collectivités publiques sont concernées par cette réforme, non seulement en tant qu’employeurs mais aussi en tant que propriétaires d’établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d’État dans son avis du 2 mai 1984, l’obligation de mise en conformité découlant de la loi du 11 février 2005 n’ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement financier de l’État à travers les diverses dotations d’équipement auxquelles elles sont éligibles, ainsi qu’à travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d’équipement (DGE) des départements peuvent en effet être mobilisées pour subventionner les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public, à condition que ces travaux entrent dans le champ des différentes catégories d’opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le ­FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l’investissement concerné et à condition que l’établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l’exercice d’une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l’hypothèse où les conditions d’éligibilité seraient satisfaites, la collectivité bénéficiaire se voit alors reverser par l’État une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial. Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dérogations prévues par les textes régissant les établissements recevant du public. L’article R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitat prévoit ainsi, qu’en cas d’impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux envisagés, des dérogations aux dispositions de la loi précitée peuvent être accordées. Il en est de même pour la création d’un établissement recevant du public par changement de destination d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l’article R. 111-19-10 rend également possible une dérogation dans le cas où les travaux d’accessibilité seraient susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, étant précisé que, conformément aux conclusions de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, un programme de formation des membres de ces commissions sera engagé en 2012. En outre, lors de cette conférence, le président de la République a annoncé le principe d’un plan pluriannuel d’accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 millions d’euros sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d’améliorer conjointement l’accès à l’emploi et l’accès aux services publics pour les personnes handicapées. Sur un champ plus limité, il convient également de rappeler que le Centre national de développement du sport (CNDS) dispose d’un programme de subvention des infrastructures sportives, y compris celles qui appartiennent à des collectivités locales. Depuis trois ans, un budget de 5 millions d’euros y est spécialement affecté.

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