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Jurisprudence

Accessibilité des établissements recevant du public : des précisions bienvenues

le 29/11/2018  |  Droit immobilierOpération de constructionERP

Construction -

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO 20 septembre 2018.

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée, JO 10 octobre 2018.

Afin de lutter contre les discriminations et permettre une meilleure insertion des personnes handicapées dans la société, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) soient accessibles à tous les types de handicap (moteurs, sensoriels, mentaux).

Depuis le 1 er [...]

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