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Accessibilité des ERP... Vos textes officiels du mercredi 20 novembre 2019
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Accessibilité des ERP... Vos textes officiels du mercredi 20 novembre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 20/11/2019  |  Veille JOFrance Accessibilité

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Accessibilité des ERP

Le formulaire simplifié annulé. Par une décision du 13 novembre 2019 publiée au "JO", le Conseil d'État (CE) a annulé l'arrêté du 23 juillet 2018 qui a déterminé le modèle de formulaire simplifié de "demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M [commerce] ou N [restaurants et débits de boissons] et les locaux des professions libérales - demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)".
Saisi par une requête de l'Association des paralysés de France, le CE estime que ce formulaire simplifié, créé pour faciliter les démarches des plus petits ERP, méconnaît les exigences prévues par l'arrêté du 8 décembre 2014 qui fixe les règles techniques d'accessibilité des ERP.

Le litige porte sur la quatrième page du formulaire, intitulée " Je fais mon état des lieux " qui invite le demandeur à circonscrire son état des lieux d'accessibilité sur seulement sept points clés qui ne reprennent donc "que de manière très incomplète les obligations résultant de l'arrêté du 8 décembre 2014" et ne permettent pas à "ses utilisateurs de s'assurer qu'ils satisfont à l'ensemble de leurs obligations" comme le précise cette décision. Le Conseil d'Etat annule ainsi l'arrêté dans sa totalité car "les dispositions illégales relatives à la deuxième " étape " d'un formulaire qui en compte six, sont indivisibles des autres dispositions du formulaire créé par l'arrêté attaqué".

A noter qu'il n'est de toute façon plus possible, depuis le 31 mars 2019, de déposer un Ad’AP.

Décision n° 425543 du 13 novembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX1933155S)

ICPE

Prescriptions générales. Deux arrêtés définissent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour les rubriques n° 2210 et 2210-3 relative aux activités d'abattage d'animaux .

Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1931422A)

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » (NOR : TREP1916239A)

Concession

Évaluation environnementale. Un arrêté soumet à évaluation environnementale le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'État et la Compagnie nationale du Rhône, en application du III de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement. Ce projet constitue un plan élaboré dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'agriculture et de la gestion des eaux. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Arrêté du 22 octobre 2019 soumettant le projet de neuvième avenant à la convention de concession passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône à évaluation environnementale (NOR : TRED1927721A)

Nominations

Commission nationale consultative des gens du voyage. Sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
- au titre des représentants des ministres, Emma Ayout, représentant le ministre chargé du logement, en remplacement de Claire Leplat ;
- au titre des représentants des associations des gens du voyage, Antoine Baptiste, association Culture et Tradition des gitans du Grand Sud, en remplacement de Gino Soles ;
- au titre des représentants des personnalités désignées en raison de leurs compétences : Chaynesse Khirouni, Association pour le droit à l'initiative économique, en remplacement de Lucie Louvet ; et Martine Tourre-Andreani, fédération Soliha, Solidaires pour l'habitat, en remplacement de Lucie Assmann.

Arrêté du 18 novembre 2019 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage (NOR : LOGI1915068A)

Tunnel routier du Somport. Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'Intérieur pour la partie sécurité civile :

Commission intergouvernementale de contrôle
Le chef du bureau en charge de l'analyse et de gestion des risques de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
son adjoint, en qualité de membre suppléant.

Comité de sécurité
Le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en qualité de membre titulaire ;
le chargé de mission « tunnels routiers » au bureau en charge de l'analyse et de gestion des risques de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
Le chargé de mission « tunnels ferroviaires et transports publics guidés » audit bureau, en qualité de membre suppléant.

Arrêté du 8 novembre 2019 portant nominations à la commission intergouvernementale de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport (NOR : INTE1932492A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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