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Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

le 08/02/2016  |  BâtimentERP

Le Conseil d'Etat a rejeté le 3 février une requête en annulation d'un décret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 sur l'accessibilité des établissements recevant du public déposée en janvier 2015 par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM).

En janvier 2015, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le Conseil d'Etat a rejeté ce recours le 3 février. La haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps.

La décision du Conseil d'Etat

Deux autres recours contre les nouvelles normes d'accessibilité sont encore en attente d'examen. L'un contre l'arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret attaqué, l'autre contre l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les "dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière".

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