En direct

Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

le 08/02/2016  |  ERPBâtiment

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Accessibilité
ERP
Bâtiment
Valider

Le Conseil d'Etat a rejeté le 3 février une requête en annulation d'un décret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 sur l'accessibilité des établissements recevant du public déposée en janvier 2015 par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM).

En janvier 2015, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le Conseil d'Etat a rejeté ce recours le 3 février. La haute juridiction a notamment jugé que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”. Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps.

La décision du Conseil d'Etat

Deux autres recours contre les nouvelles normes d'accessibilité sont encore en attente d'examen. L'un contre l'arrêté du 8 décembre 2014 correspondant au décret attaqué, l'autre contre l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les "dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière".

Commentaires

Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 06/2019

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

AMC n°261 - Spécial Intérieurs 2017

AMC n°261 - Spécial Intérieurs 2017

Date de parution : 07/2017

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur