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Accessibilité : dérogation annulée par le Conseil d’Etat

le 10/06/2011  |  Evénement

Bâtiment -

Le Conseil d’Etat a annulé l’article premier du décret du 21 octobre 2009 qui permettait de déroger à l’obligation légale de mise en accessibilité des bâtiments avant 2015. Cette dérogation concernait les cas où l’environnement du bâtiment rendait techniquement impossible la mise en accessibilité des locaux neufs de travail. Les deux dérogations à la loi Handicap de 2005, qui avaient été introduites pour les bâtiments neufs, ont été supprimées en 2009. Une nouvelle dérogation pourrait intervenir prochainement si la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc était adoptée.

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