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Accessibilité : 250.000 ERP n'ont pas déposé d'Ad'AP, le décret sanctions se fait attendre
La Secrétaire d'Etat en charge du handicap, Ségolène Neuville, auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'assemblée nationale le 27 avril 2016 - © © Assemblée nationale

Accessibilité : 250.000 ERP n'ont pas déposé d'Ad'AP, le décret sanctions se fait attendre

le 29/04/2016  |  ERPBâtiment

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Auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 27 avril, la Secrétaire d'Etat en charge du handicap a fait le point sur l'avancement de la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Les ERP non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440 000 établissements ayant joué le jeu, "350.000 ont déposé un Ad'ap et 90 000 une demande de prorogation", a annoncé le 27 avril la Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville.

Malgré tout, il en reste donc « encore un peu plus de 250 000 qui pour l'instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche », a ajouté la Secrétaire d'Etat.

Le problème, c'est que ces 250 000 retardataires qui encourent théoriquement des amendes allant de 1 500 à 5000 euros par établissement, sont pour l'instant à l'abri de ces sanctions. En effet, la publication du décret sur la procédure de sanctions se fait attendre. Dans un entretien accordé au Moniteur.fr, Jean-Charles Du Bellay, chef de département à la direction technique de la Fédération française du bâtiment expliquait que cette publication était jugée "politiquement délicate" par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, et qu'elle interviendrait "avant l'été". La Secrétaire d'Etat ne s'est pas montrée plus précise, expliquant que ce décret allait "sortir dans les semaines qui viennent".

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