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Accessibilité : 10 ans de loi, 10 ans de perdus ?
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Accessibilité : 10 ans de loi, 10 ans de perdus ?

Adrien Pouthier |  le 10/02/2015  |  AccessibilitéRhôneFrance entièreLoire

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Mercredi 11 février marque le dixième anniversaire de la promulgation de la loi de 2005, fondatrice d’une nouvelle politique du handicap. Une loi qui a suscité beaucoup d’espoirs mais dont les avancées, notamment sur la question de l’accessibilité, paraissent bien limitées.

Le 11 février 2005, la loi 2005-102 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" proposait dans ses 100 articles, la mise en place de la politique de mise en accessibilité des lieux publics et des transports  la plus ambitieuse depuis 1975. Elle visait rien de moins que l’accessibilité universelle au 1er janvier 2015.

10 ans plus tard, force est de constater que l’ambition initiale n’a pas été concrétisée. Si, comme le reconnaît Nicolas Mérille, Conseiller national accessibilité à l'Association des paralysés de France, la situation pour les constructions neuves s’est « considérablement améliorée depuis 2005 bien qu’il reste des problèmes de non-conformité » et que les travaux de voirie ont bien avancé, l’accessibilité des bâtiments existants et des transports a très peu progressé.

Ainsi, à en croire les chiffres  de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, au 31 décembre 2013, 225.000 établissements recevant du public (ERP) étaient  aux normes de 2015, et  255.000 autres établissements avaient fait l’objet de travaux depuis le 1er janvier 2007. Sur le million d’ERP toutes catégories confondues que compte le pays, début 2014, la proportion d’ERP totalement accessibles était donc d’environ 20%. En ajoutant les ERP en travaux, la proportion se monte à un peu plus de 40%.

Un chiffre bien faible. A tel point que l’on peut se demander si ces dix dernières années n’ont pas été dix années de perdues.

« Les dix ans n’étaient certes pas vraiment réalistes », admet Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité. « Mais ce ne sont pas dix ans de perdus. Cette loi a été un levier qui a d’abord amené les élus à s’interroger. Ensuite on a trouvé tous les grands opérateurs privés : réseaux bancaires, grandes chaînes de distribution. Et puis progressivement, les autres y sont venus. On a une dynamique. On n’est pas à l’accessibilité voulue par le législateur mais il y a eu une mobilisation comme il n’y en avait pas eu sur les dix années précédentes. Ces dix ans ont permis de faire évoluer les mentalités et l’inconscient collectif. »

Un sentiment corroboré par une enquête Ipsos publiée mardi 10 février. Ainsi, la loi de 2005 jouit d'une bonne notoriété : 70% des personnes interrogées en ont entendu parler, la proportion étant de 89% pour les personnes handicapées. Et si 52% « seulement » des personnes handicapées estiment que cette loi a eu des effets concrets pour favoriser leur intégration,  la proportion est de 62% pour le grand public et 83% pour les élus.

Ratés

Une notoriété qui n’a pas empêché une multiplication de « ratés », qui a freiné l’application efficace de la loi.

« Cette loi était extrêmement généreuse, peut-être trop généreuse ! », estime Luc Givry, architecte DPLG et expert accessibilité. « En donnant une définition légale très large du handicap (voir focus) mais en publiant des normes minimalistes, on a créé des problèmes infinis. Et dès la publication des premiers décrets et arrêtés, des dérogations sont apparues. Les associations de défense ont attaqué les textes et gagné. Ce qui a provoqué un attentisme généralisé. »

Handicap

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

De plus, une certaine méconnaissance des textes a faussé la donne. « La loi de 2005 était un équilibre. Elle fixait des normes mais offrait  3 types de dérogations acceptables. Le problèmes c’est que la loi n’a pas été portée par les politiques », dénonce Nicolas Mérille. « Et beaucoup d’acteurs de terrain ont compris qu’on leur demandait d’appliquer la réglementation pour les constructions neuves. Ce qui leur paraissait financièrement insoutenable. Du coup, à part pour quelques acteurs vertueux, c’est l’attentisme qui s’est imposé.»

Confirmation 10 ans plus tard : seule une moitié des élus (50%) interrogés par l’Ifop dit connaître le contenu de la loi.

Autre phénomène pervers : celui des diagnostics obligatoires. « L’idée était d’avoir une photographie de la situation de l’accessibilité afin de pouvoir déclencher sur la base de ces diagnostics, les travaux », rappelle Marie Prost-Coletta. « Avouons-le, une part non négligeable de ces diagnostics ont un peu servi  à caler les frigos si je peux dire. Il y a eu des diagnostics avec des entreprises sérieuses qui ont permis d’avancer et d’autres moins. » « Beaucoup étaient totalement inexploitables », renchérit Nicolas Mérille. «De grandes villes de France, je pense à Lyon, ont payé des sommes très conséquentes pour rien ! », dénonce Luc Givry.

Pas si noir…

Enfin, l’attentisme des donneurs d’ordres a provoqué un attentisme de la filière construction. Ainsi la FFB qui a lancé en 2011 son label « les Pros de l’accessibilité » ne recense-t-elle aujourd’hui que 351 entreprises labellisées, couvrant 75 départements et représentant 13000 salariés. Des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 950 millions d’euros environ.

« C’est encore trop peu », reconnaît Alain Chapuis, dirigeant de Chapuis Menuiseries dans la Loire, lui-même en fauteuil roulant et président de la commission accessibilité de la FFB. « Pourquoi ? Parce que la loi de février 2005 est restée très abstraite pour les entrepreneurs pendant de nombreuses années. Bien sûr il y a des entreprises qui ont une sensibilité particulière pour la question, comme la mienne et pour cause. Certaines se sont spécialisées. Mais dans la grande majorité, les règles d’accessibilité ayant été vécues comme une contrainte, on n’a retenu que l’échéance du 1er janvier 2015 et attendu. Et dernièrement l’ordonnance du 26 octobre 2014 a encore jeté le doute : des entreprises se sont dit « l’échéance est encore repoussée ». Ce n’est pas vrai. Alors il va falloir remettre un coup d’accélérateur. Essayer de développer l’attrait pour ces travaux spécifiques, renforcer les formations avec comme objectif de proposer une chaîne complète aux ERP de 5e catégorie : diagnostic, devis, réalisation des travaux par des entreprises Pros de l’accessibilité, réception et contrôle par un bureau d’études. On envisage même  de proposer des solutions de financement. De toute façon le marché est vraiment là cette fois. »

Le bilan de ces dix années est-il donc si noir ? Pas tant que ça si l’on fait une lecture "positive" du sondage Ifop. 52% des personnes handicapées interrogées estiment quand même que leur quotidien s'est amélioré depuis 10 ans. 52% d’entre elles estiment d’ailleurs que l'accès aux transports et lieux publics s'est amélioré.

Mais, alors qu’une nouvelle fois les associations de défense des personnes en situation de handicap se mobilisent contre l’ordonnance du 26 octobre 2014 créant les Agendas d’accessibilité programmée, de nouveaux délais, de nouvelles dérogations, on est en droit de se demander avec elles si l’on a pas déjà suffisamment attendu. "Et pourtant", conclut Alain Chapuis, "je préfère être en situation de handicap aujourd’hui en 2015 qu’en 2000 et encore plus que dans les années 80." Une note d'espoir.

Textes de référence

. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « JO » du 12 février 2005.

. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation, « JO » du 18 mai 2006.
. Arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, « JO » du 24 août 2006 et du 14 décembre 2007.
. Arrêté du 1er août 2006 modifié, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création, « JO » du 24 août 2006 et du 19 décembre 2007.
. Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, « JO » du 8 mars 2007.
. Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et des IOP existantes, « JO » du 5 avril 2007.
. BP X 35-075 (Référentiel de bonnes pratiques, novembre 2007, indice de classement X 35-075) : Accessibilité des ERP – Franchissement du dénivelé constitué par une marche d’entrée.
. NF EN 81- 70 (septembre 2003). Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs – Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge – Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap.
. NF P 82-222 (novembre 1996, indice de classement : P 82-222). Ascenseurs et monte-charge – Appareils élévateurs verticaux pour personnes à mobilité réduite – Règles de sécurité pour la construction et pour l’installation.

(1) Sondage réalisé par l'Ifop pour le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés: 1.865 personnes handicapées ou aidantes interrogées en ligne du 19 décembre au 21 janvier, un échantillon représentatif de 2.003 personnes (méthode des quotas) interrogé en ligne du 9 au 13 janvier, et 301 élus (261 maires et 40 conseillers généraux) interrogés par téléphone du 12 au 20 janvier.

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