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Accès des PME aux marchés publics : le gouvernement s'engage
Le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises, Hervé Novelli. - ©

Accès des PME aux marchés publics : le gouvernement s'engage

Defawe Philippe |  le 14/02/2008  |  France Collectivités localesRéglementation

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Le secrétaire d'Etat chargé des Entreprises, Hervé Novelli, a indiqué jeudi que des mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics seraient prises "avant la fin du premier semestre", lors d'une réunion avec les principaux acheteurs publics.

En présence de Lionel Stoléru, chargé par le président Nicolas Sarkozy d'un rapport sur ce thème, M. Novelli a repris trois des propositions contenues dans ce rapport.
Il a ainsi indiqué aux représentants des ministères ou administrations publiques présents (santé, équipement, défense, La Poste...) que les délais de paiement des fournisseurs des administrations publiques seraient bientôt réduits à 30 jours, contre 45 actuellement.
"Deux décrets paraîtront en avril" pour une réforme qui entrera en vigueur "avant la fin du premier semestre", a-t-on précisé à Bercy.
En cas de retard, une pénalité sera appliquée avec des intérêts équivalents à un taux d'environ 11% aux conditions actuelles du marché, a-t-on appris de même source.
Cette proposition pourrait figurer dans la loi de modernisation de l'économie, qui sera présentée au printemps.

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