En direct

Accès des PME à la commande publique dans le cadre du Code des marchés publics 2006 dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine LAGARDELe ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX La ministre chargée de l’outre |  le 26/11/2010  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider

Circulaire du 19 octobre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,Ministère chargé de l’outre-mer - NOR : OMEO1027019C

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l’outre-mer

à

Messieurs les Préfets des départements d’outre-mer, de Mayotte, et de Saint-Pierre et Miquelon, Monsieur le Préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises est un axe fort de la politique du gouvernement en matière de commande publique. C’est particulièrement vrai outre-mer où elles forment un élément fondamental du tissu ­économique.

S’il n’est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de leur réserver tout ou partie des marchés publics, différentes dispositions ont toutefois été intégrées au sein du Code des marchés publics pour faciliter leur accès à la commande publique.

La présente circulaire reprend, en se concentrant sur les mécanismes essentiels existant en faveur des petites et moyennes entreprises, les dispositions de la circulaire du ministère de l’économie du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

1/ Publicité et mise en concurrence : le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure

a/ Le relèvement du seuil des procédures formalisées favorise l’ouverture des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE)

Messieurs les préfets voudront bien, dès réception de la présente circulaire :

– rappeler auprès de l’ensemble des services locaux de l’Etat la modification du seuil des procédures formalisées en matière de ­travaux ;

– s’assurer que les procédures choisies pour les marchés passés en procédure adaptée permettent au plus grand nombre possible d’entreprises de présenter une offre.

Les modalités de publicité et de mise en concurrence qui doivent être mises en œuvre par les acheteurs publics sont déterminées en fonction du montant estimé du besoin à satisfaire, évalué conformément aux dispositions de l’article 27 du code.

Les mesures de publicité et de mise en concurrence assurent le respect des principes rappelés à l’article 1er du code : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Lorsque l’acheteur public organise un appel à projets mais ne connaît pas la nature du futur contrat, il doit appliquer la procédure de passation la plus rigoureuse (CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, n° 317671, mentionné aux tables du Lebon).

Sauf exception, les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés aux articles 26 (pour les pouvoirs adjudicateurs) et 144 (pour les entités adjudicatrices) doivent être passés selon une procédure formalisée. L’acheteur public doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code. Au-dessus de ces seuils, les avis d’appel public à la concurrence sont obligatoirement publiés au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Ils doivent également être publiés sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (voir ci-dessous point 1/b). Il convient de préciser que le code prévoit, à ses articles 40 et 150, d’autres obligations de publicité sous les seuils des procédures formalisées, applicables à compter de 90 000 € .

Ainsi, le Code des marchés publics garantit l’accès à l’information le plus large possible pour les marchés les plus importants. Il assure de ce fait l’égalité de traitement des candidats et est le garant de la meilleure ouverture possible des marchés aux petites et moyennes entreprises. Toutefois cette ouverture est appréciée en fonction de la taille du marché. Les procédures passées en mode adapté peuvent elles aussi présenter un avantage par la simplification qu’elle permet d’offrir dans la constitution des dossiers des candidats et la place qui y est laissée à la négociation.

Le seuil des procédures formalisées en matière de travaux, qui est depuis le 19 décembre 2008 de 5 150 000 euros HT, ouvre en particulier cette possibilité pour les entreprises du bâtiment et devrait leur permettre de répondre plus fréquemment aux appels d’offre quelle que soit leur taille.

Outre-mer, où la plupart des consultations portent sur des montants inférieurs aux seuils de l’article 26, il revient aux acheteurs publics d’utiliser au mieux la souplesse qui leur est laissée dans la définition de la procédure pour ne pas contraindre inutilement les entreprises par un trop grand formalisme dans les pièces de candidature exigées et de leur permettre une plus libre présentation de leurs offres.

b/ La dématérialisation obligatoire des procédures formalisées renforce l’accessibilité des consultations au plus grand nombre

Messieurs les préfets sont invités à s’assurer que les profils d’acheteur public des services dont ils ont la responsabilité dans leurs départements et territoires sont bien accessibles. Ils leur reviennent également de mobiliser les chambres du commerce et de l’industrie de leurs départements pour qu’elles assurent l’information de leurs adhérents sur l’accessibilité en ligne des appels d’offre formalisés des acheteurs publics locaux.

Depuis le 1er janvier 2010 et pour ses marchés de plus de 90 000 €  (HT), le pouvoir adjudicateur publie obligatoirement les avis d’appel public à la concurrence, ainsi que les documents de la consultation, sur son profil d’acheteur.

Le profil d’acheteur est « le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats » (art. 39). Il doit s’agir d’un site, généralement une « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau Internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site Internet d’une administration ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

En raison de son coût modéré et de l’importance de son audience potentielle, la publicité dématérialisée constitue un moyen efficace pour les acheteurs de sécuriser leurs achats et particulièrement les petits achats.

Elle constitue par ailleurs un atout important dans la démarche d’amélioration de l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE) à la commande publique, en raison de la diffusion rapide et large de l’information véhiculée par ce type de support.

c/ Le recours possible à la presse quotidienne régionale et à la presse spécialisée pour les mesures de publicité en procédure adaptée favorise les entreprises locales

Messieurs les préfets sont invités à s’assurer du niveau de diffusion d’avis d’appels publics à la concurrence dans la presse spécialisée de leurs départements, en particulier pour les secteurs clés pour leurs économies locales, comme le bâtiment et les travaux publics, ou encore le secteur agro-alimentaire.

Au-dessus des seuils de procédure formalisée, les avis publiés au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au JOUE sont obligatoires.

Les marchés dont le montant est inférieur aux seuils fixés à l’article 26 peuvent être passés selon une procédure dite adaptée. Dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs doivent définir eux-mêmes des règles de publicité et de mise en concurrence proportionnées à l’objet et au montant du marché.

Cependant, aux termes des l’article 40-III du Code des marchés publics, pour les marchés de fourniture et de services d’un montant compris entre 90 000 et 125 000 €  HT, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Il doit en outre publié cet avis sur son profil d’acheteur.

Cette publicité peut être faite dans la presse quotidienne régionale. La presse quotidienne régionale constitue un important vecteur d’information des entreprises, notamment des PME. La mise en place, depuis 2006, d’un portail destiné aux entreprises et accessible gratuitement, présentant en ligne les annonces légales de marchés publiés dans les quotidiens régionaux permet d’élargir la diffusion des avis d’appel public à la concurrence au-delà de l’audience locale de chaque titre.

La publicité peut être faite aussi dans la presse spécialisée. De nombreux domaines économiques sont couverts par des revues spécialisées qui sont lues par les entreprises du secteur (cf. bâtiments et travaux publics, informatique, équipements, etc.). La publication d’un avis dans cette presse constitue un support efficace pour toucher un lectorat ciblé. La dématérialisation croissante de la presse spécialisée permet également à l’acheteur public de bénéficier d’une plus large diffusion de ses avis.

Dans tous les cas où le pouvoir adjudicateur jouit d’une certaine liberté dans la détermination des modalités de publicité et de mise en concurrence, celles-ci doivent être appropriées aux caractéristiques du marché, et ­notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé. Ce choix doit toujours lui permettre de ­respecter les ­principes généraux de la commande publique (CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, marché de programmation de l’implantation d’une antenne du musée du Louvre à Lens, insuffisance des mesures locales de publicité et non prise en compte d’une publication spontanée dans le ­Moniteur).

Outre-mer, tant l’utilisation de portails de consultation en ligne destinés aux entreprises que le recours à la presse quotidienne régionale sont possibles, dans les mêmes conditions qu’en ­métropole.

2/ Des dispenses de mise en concurrence limitées et encadrées par les articles 28 (quatrième alinéa), 35-II et 53-IV

Afin de ne pas compromettre la sécurité juridique des appels d’offre, notamment pour les marchés dont ils sont les pouvoirs adjudicateurs, il est recommandé à Messieurs les préfets de recourir en toute hypothèse à une publicité du marché adaptée au contexte ­local.

Messieurs les préfets sont également invités à veiller avec une attention particulière au respect du droit de préférence attribué par l’article 53.IV du Code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux groupements de producteurs agricoles, aux artisans, des sociétés coopératives d’artisans, aux sociétés coopératives d’artistes et aux entreprises adaptées.

Il leur est également rappelé les possibilités offertes par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour réserver ou attribuer préférentiellement une partie des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME innovantes.

a/ La dispense des obligations de publication d’un avis d’appel public à la concurrence et de mise en concurrence pour certains marchés

Dans certains cas expressément définis, le code ne prévoit pas d’obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence ni de procéder à une mise en concurrence. En fonction de leur nature, des marchés peuvent être négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence. Ils sont énumérés à l’article 35-II.

Par ailleurs, pour les marchés dont le montant est inférieur à un seuil précisé à l’article 28 du Code des marchés publics (fixé à 4 000 euros pour les marchés passés après le 1er mai 2010), le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables ». Les marchés en dessous de ce seuil ne sont dispensés que des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics. Ils n’en restent pas moins dans le champ du code. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs censuré le caractère général du principe de la dispense de procédure de mise en concurrence et de publicité aux seuls cas où ces formalités « sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré » (CE 10 février 2010, M. Pérez).

La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d’opération et de prestations homogènes doit faire l’objet d’une attention particulière (art. 27). Les acheteurs publics ne doivent pas découper le montant de leurs marchés, de façon à pouvoir bénéficier artificiellement de la dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus.

b/ Le droit de préférence au bénéfice des PME à égalité de prix ou à équivalence d’offre

Par ailleurs, l’article 53-IV du Code des marchés publics attribue un droit de préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à une offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées.

Ainsi, lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d’être exécutées par une entité économique de ce type, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d’offres, leur seront attribués de préférence à tous autres candidats. Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, s’exerce jusqu’à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d’art ou des sociétés coopératives d’artistes.

Ces dispositions font actuellement l’objet d’une question préjudicielle posée, dans un jugement du 16 mars 2010, par le tribunal administratif de Montreuil à la CJCE en vue d’examiner leur compatibilité avec le droit communautaire. Dans l’attente d’une position claire de la Cour sur leur validité, elles doivent être utilisées avec ­prudence.

c/ Le système de réservation ou d’attribution préférentielle en faveur des PME

L’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place lin dispositif de réservation ou d’attribution préférentielle d’une partie des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME innovantes : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont désormais la possibilité de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de R&D et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.

Le champ d’application du dispositif a été ajusté de manière à cibler les PME innovantes dans le respect des exigences du droit constitutionnel comme du droit communautaire :

– il est réservé aux marchés de haute technologie, dont la notion est définie par l’arrêté du 16 mars 2009 ;

– il est réservé aux PME innovantes au sens des dispositions de l’article 26 de la loi du 4 août 2008 ;

– son application est limitée aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils commu­nautaires ;

– il est plafonné à 15 % de la moyenne du montant annuel des marchés comparables passés par chaque pouvoir adjudicateur au cours des trois années précédentes.

La loi confère à ce dispositif un caractère expérimental et il est mis en place pour 5 ans.

3/ Le principe de l’allotissement des marchés publics

Messieurs les préfets voudront bien :

– d’ici le 31 décembre 2010, établir un recensement des marchés susceptibles d’être passés par l’ensemble des acheteurs publics de leur département ou territoire, et dont l’importance leur paraîtra significative au regard des caractéristiques de l’économie locale.

– transmettre à la délégation générale à l’Outre-mer le résultat de ce recensement en l’accompagnant d’un rapport qui, pour chacun de ces futurs marchés fera un point sur la possibilité de recourir à ­l’allotissement ;

– assurer, pour ceux de ces marchés qui seront identifiés comme susceptibles de relever de l’allotissement, un suivi opérationnel et faire remonter les difficultés qui auront, le cas échéant, été ­identifiées.

Conformément à l’article 10 du Code des marchés publics, tous les marchés doivent être passés en lots séparés, s’ils peuvent être divisés en ensembles cohérents, lots dont le pouvoir adjudicateur reste libre de fixer le nombre. La jurisprudence administrative confirme que le texte doit être interprété comme ayant pour objectif de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique (CE 9 juillet 2007, syndicat EGF-BTP, n° 297711) lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations ­distinctes ;

Ce principe a naturellement voca­tion à s’appliquer dans les marchés passés par les collectivités locales. L’allotissement est particulièrement approprié, lorsque l’importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise, chaque lot, d’importance moindre, pouvant être exécuté par des entreprises petites ou moyennes.

Les modalités de recours à l’allotissement sont facilitées par l’introduction d’une disposition permettant aux acheteurs de ne signer qu’un seul acte d’engagement, lorsque plusieurs lots sont attribués à un même soumissionnaire. Il est possible d’attribuer tous les lots à un même candidat.

Enfin, l’article 10 du code permet au pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global, lorsque l’allotissement est rendu difficile par des motifs :

– techniques, liés à des difficultés tenant, par exemple, à la nécessité de maintenir la cohérence des prestations ou à l’incapacité de l’acheteur public à assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de ­coordination ;

– économiques, lorsque l’allotissement est susceptible de restreindre la concurrence ;

– financiers, lorsqu’il est de nature à renchérir de manière significative (25) le coût de la prestation.

Lorsqu’une de ces trois conditions est remplie, la dévolution sous forme de marché global n’interdit pas au pouvoir adjudicateur d’identifier les prestations de manière distincte (sous forme de postes techniques).

Ce principe, outre qu’il protège les deniers publics d’une possible défaillance du titulaire unique retenu et des coûteux avenants qu’elle supposerait pour obtenir la réalisation des prestations, protège les petites et moyennes entreprises des risques de captation de marchés et de concurrence déloyale par la pratique du « ­dumping ».

Dans le contexte ultra-marin, ce principe constitue de surcroît une garantie supplémentaire contre la mainmise monopolistique d’entreprises sur certains marchés particulièrement sensibles, comme dans les secteurs du bâtiment et des travaux ­publics.

4/ Le recours partiel aux procédures adaptées pour les petits lots des marchés passés en procédure formalisée

Messieurs les préfets voudront bien :

– rappeler par note ou dans le cadre d’une réunion consacrée à la déclinaison locale de la présente circulaire à l’ensemble des acheteurs publics, l’existence du dispositif mentionné ci-dessous ;

– porter une particulière attention à ce que pour les marchés publics d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées qui seraient soumis à leur approbation, la déclinaison de l’appel d’offre en lots soumis à procédure adaptée soit pratiquée, dès lors que les circonstances le permettent.

Dans le cadre de marchés dont le montant global est supérieur au seuil des procédures formalisées, une souplesse est offerte par le III de l’article 27 du Code des marchés publics qui permet de recourir, dans les marchés de fournitures et de services, à une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 EUR HT, pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur de l’ensemble du marché. Pour les marchés de travaux, la valeur de ces « petits lots » est portée à 1 000 000 EUR HT avec le maintien de la condition de ne pas excéder 20 % du total du marché.

Cette mesure permet d’associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d’une seule entreprise.

Outre-mer, davantage encore qu’en métropole, l’accent doit être mis sur l’opportunité pour les acheteurs publics d’utiliser le dispositif prévu par le III de l’article 27 du Code des marchés publics, étant donné que cette facilité est encore peu utilisée dans les marchés, notamment de travaux.

5/ L’accès facilité des petites et moyennes entreprises aux procédures de marché lors de la sélection des candidatures

Messieurs les préfets sont invités à transmettre d’ici le 31 décembre 2010 à la Délégation générale à l’outre-mer un rapport établissant :

– l’impact de la simplification des dispositions de l’article 52 telles qu’elles résultent du décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 sur la participation des PME aux consultations des acheteurs publics qui relèvent de leur autorité ;

– le cas échéant, les obstacles qui pourraient freiner la participation des PME aux consultations an plan local

L’article 52 du Code des marchés publics dispose que l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Ce dispositif vise à favoriser l’accès de nouvelles petites et moyennes entreprises dans la sphère de la commande publique. L’acheteur doit déterminer, au regard de l’ensemble des autres éléments, si l’entreprise a ou non la capacité d’exécuter le marché. Parmi les autres éléments peuvent notamment figurer les références d’une autre entreprise (toute entreprise pouvant se prévaloir des références et des moyens d’une autre entreprise).

Les acheteurs publics pourront utilement s’appuyer sur les qualifications professionnelles des candidats qui ne disposent que de peu de référence en matière de commande publique.

En effet, une PME peut s’allier avec d’autres candidats qui complètent ses capacités techniques, financières et professionnelles et ses références. Elle peut en effet s’appuyer sur les moyens d’une entreprise tierce si, par exemple, elle fait partie du même groupe de société, si elle a un accord de sous-traitance ou si elle appartient au même groupement. Les liens juridiques entre les sociétés sont désormais pris en compte pour permettre à une société d’invoquer les capacités d’autres entreprises soit en cas de sous-traitance, soit en cas de co-traitance lorsqu’elle associe sa candidature à celles d’autres entreprises en créant un « groupement momentané d’entreprises » (art. 45-III et 51 du CMP). Elle fait alors état des moyens ­extérieurs.

La constitution de groupements peut s’avérer opportune outre-mer, où beaucoup de PME estiment ne pas avoir, seules, les capacités pour répondre aux cahiers des charges de certains marchés.

6/ Le versement d’avances aux titulaires de marchés publics est un autre facteur d’égalisation des chances

Messieurs les préfets adresseront à la Délégation générale à l’Outre-mer d’ici le 31 mars 2011 un rapport faisant apparaître pour les marchés passés en 2010 le niveau moyen des avances consenties, par chaque acheteur public relevant de son autorité, en distinguant selon que les entreprises bénéficiaires auront ou non bénéficié d’une garantie à première demande.

L’octroi des avances vise à faciliter l’exécution des marchés et assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas.

Tel est le cas notamment des petites et moyennes entreprises et de la majorité des associations qui œuvrent dans des secteurs économiques susceptibles de se voir appliquer les règles du Code des marchés publics.

S’agissant des dispositions régissant l’avance prévue à l’article 87, le montant à partir duquel cette avance est obligatoirement accordée au titulaire ou au sous-traitant d’un marché est de 50 000 euros HT. Le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, du bon de commande ou de la tranche affermie. Le marché peut prévoir que l’avance versée dépasse ces 5 %. sans pour autant excéder 30 % de ces montants. Cependant, l’avance peut être portée à un maximum de 60 % si l’entreprise qui en bénéficie (titulaire ou sous-traitant) constitue une garantie à première­ ­demande.

Par l’effet d’une circulaire interministérielle, le dispositif d’avance obligatoire dans les marchés publics des services de l’Etat d’au moins 20 % de leur montant, dès lors que celui-ci est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT, introduit en décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie française, va d’ailleurs être prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.

Outre-mer, les entreprises sont pour leur immense majorité des petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises faiblement capitalisées, dont les trésoreries ne leur permettent pas de se lancer dans la réalisation de prestations ou la fourniture de services sur une période de temps significative avant d’être effectivement payées. Sans la possibilité de percevoir une avance, beaucoup d’entreprises n’osent pas postuler à des marchés pour lesquels elles auraient a priori les compétences mais qui leur font craindre de se retrouver en difficultés financières avant d’être payées.

Par ailleurs, le poids de la dépense publique dans les départements d’outre-mer est prédominant dans la constitution du produit intérieur brut et son effet d’entraînement est majeur.

L’intérêt d’une utilisation des mesures permettant le versement d’avance sur marchés publics est donc stratégique.

Commentaire

Deux circulaires - celle-ci et la suivante - ont été publiées pour donner un coup de pouce aux PME dans les marchés publics d’outre-mer. La première recense les dispositifs existants en faveur des PME et donne mission aux préfets de s’assurer de leur application effective. La seconde prolonge jusqu’au 31 décembre 2014 la mesure exceptionnelle du plan de relance de 2009 en matière d’avances. Les acheteurs locaux de l’État et des établissements publics devront verser des avances d’au moins 20 % du montant des marchés, lorsque celui-ci est compris entre20 000 d’euros HT et 5 millions d’euros HT.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur