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Accès des entreprises en redressement judiciaire

le 11/12/2015  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationDroit de la constructionVar

Marchés publics -

Comment la réglementation des marchés publics conjugue-t-elle la préservation des intérêts économiques de l’administration et le soutien aux entreprises en difficulté ?

Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la commande publique, modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l’acheteur public. En effet, selon l’article 44 du Code des [...]

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