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Accès des bâtiments aux handicapés: un article de loi censuré par le Conseil constitutionnel
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Accès des bâtiments aux handicapés: un article de loi censuré par le Conseil constitutionnel

Elodie Cloâtre |  le 28/07/2011  |  RéglementationNormes

Le Conseil constitutionnel a censuré un article d'une loi votée fin juin sur le handicap, qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.

C'est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à introduire des dérogations concernant l'accessibilité aux handicapés.
La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public, en 2015, dernier délai. Le texte ne prévoit aucune dérogation pour les bâtiments neufs, mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009, puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.
Le 1er juin, le Conseil d'Etat a annulé un décret publié en octobre 2009 portant aussi sur l'accessibilité.

Le 28 juin était votée définitivement la proposition de loi du sénateur UMP Paul Blanc, destinée à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées, contenant une nouvelle fois des possibilités de dérogation. Plusieurs associations, dont l'Association des paralysés de France, avait critiqué cette disposition et une soixantaine de députés avaient saisi le Conseil constitutionnel sur les articles 19, introduisant des dérogations pour les bâtiments neufs, et 20, concernant les résidence de tourisme (consultez la saisine par 60 députés).

Dans sa décision du 28 juillet 2011, le Conseil déclare "l'article 19 de la loi contraire à la Constitution" notamment parce que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux". En effet, aux termes des dispositions de cet article 19, dont la portée n'est pas éclairée par les travaux parlementaires, le législateur a confié au pouvoir règlementaire le soin de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité » prévues à l'article L. 111-7 du Code de la construction et de l'habitation. En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les Sages de la rue Montpensier ont jugé que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux".

En revanche, l'article 20 est "conforme". Cet article, applicable aux résidences de tourisme, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les exigences relatives à l'accessibilité.

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