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Accès aux informations cadastrales : modalités d’obtention précisées

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/02/2012  |  ImmobilierRéglementationCommunication

Gestion et professions -

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé un article L107 A au sein du livre des procédures fiscales, lequel institue, au profit de toute personne, un droit de communication ponctuel d’informations cadastrales.

Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Un décret du 18 janvier définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations. Il précise [...]

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