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Accès au logement social

le 16/07/2010

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Réponse ministérielle du 6 juillet 2010 - Secrétariat d’Etat au Logement et à l’urbanisme - QE n° 23317 du 20/05/2008 Réponse JO Assemblée nationale du 06/07/2010

Question. M. Francis Saint-Léger attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la facilitation de l’accès au logement pour tous. Il désire connaître les mesures qu’elle entend mettre en œuvre en la matière.

Réponse. Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l’offre de logement tend à améliorer la situation. Les objectifs du plan de cohésion sociale de juin 2004 concernant la production de 500 000 logements sociaux, renforcés par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ont porté à 591 000 le nombre de logements sociaux à produire sur la durée du plan, en augmentant notamment le nombre de prêts locatifs aidés à financement très social (PLA-I) (de 8 000 en 2006 à 20 000 en 2007 soit une augmentation de 12 000).

Le plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 porte cet objectif de production de logements très sociaux financés à l’aide de PLA-I à 27 500.

Parmi ceux-ci ont été fixés des objectifs en matière de construction de pensions de famille classiques (cf. circulaire DGAS/DGALN/2008/248 relative au programme de développement des maisons-relais et plan de relance de l’économie).

En 2008, pour la France entière et hors périmètre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), 17 000 logements ont été financés à l’aide de PLA-I.

En 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l’an 2000, a été atteint et pour la première fois le chiffre de 20 000 PLAI inscrit dans la loi DALO a été dépassé.

Par ailleurs, pour répondre à l’objectif de logement des familles les plus fragiles et mal logées, 30 % des logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) doivent être réservés aux ménages sous plafonds de ressources PLA-I.

Les logements en résidences sociales et en pensions de famille constituent un segment de l’offre à loyers accessibles, les résidences sociales constituant une modalité de logement temporaire.

S’agissant des résidences sociales, au 1er janvier 2008, cette offre représentait 75 224 logements dans 1 214 établissements. 288 d’entre eux sont issus de la transformation de foyers de travailleurs migrants en pensions de famille, 260 de la transformation de foyers de jeunes travailleurs et 410 sont des créations nouvelles.

Les pensions de famille, modalité particulière de résidence sociale, permettent, pour leur part, d’offrir un logement pérenne à des personnes isolées très désocialisées.

Créées par la circulaire du 10 décembre 2002, celles-ci ont permis d’accroître encore l’offre à destination des populations particulièrement défavorisées.

Au 31 décembre 2009, on comptait 7 909 places ouvertes en pensions de famille (y compris en résidences-accueil). L’objectif de 15 000 places devrait être atteint à la fin 2011.

Le plan de cohésion sociale comprend également des objectifs concernant le parc privé. L’action de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) en direction des logements sociaux et très sociaux dans le parc locatif privé, vise à répondre aux besoins de logements adaptés aux moyens des familles en difficulté face au logement. Grâce au plan de cohésion sociale et au plan de relance de l’économie, le nombre de logements sociaux et très sociaux a donc été significativement augmenté.

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