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Accès à la profession Esquisse de la qualification obligatoire

nathalie coulaud - |  le 10/01/1997  |  Urbanisme commercialMise en concurrenceConjonctureUrbanismeRéglementation

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-La parution des décrets d'application de la loi Raffarin imposant aux entrepreneurs du bâtiment un niveau minimal de qualification professionnelle a pris du retard. -Un premier décret va être soumis sous peu à l'avis du Conseil de la concurrence.

-La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat du 5 juillet 1996 (voir le cahier « [...]

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