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Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque
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Jurisprudence

Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque

Nicolas Demigneux, avocat aux Barreaux de Paris et New York, of counsel, et Thibaut Gribelin, avocat, cabinet Stephenson Harwood |  le 12/11/2014  |  Exécution du marchéMarchés privésRéglementationCommande publique

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Droit de la construction -

La Cour de cassation a jugé récemment qu’un litige pouvait être tranché sur le fondement d’un rapport d’expertise amiable, lorsque les parties ont participé aux opérations d’expertise et accepté la discussion. Une décision qui invite à la prudence…

L’expert amiable est un technicien mandaté par une partie hors de tout cadre judiciaire. Il est acquis que le juge saisi d’un litige ne peut fonder sa décision uniquement sur une expertise amiable réalisée unilatéralement par l’une des parties, quand bien même le rapport de l’expert aurait fait l’objet d’une discussion contradictoire pendant l’instance judiciaire (1). Le juge doit, dans un tel cas de figure, s’appuyer sur des éléments de preuve complémentaires.

Cette solution semble a priori aller de soi, dans la mesure où elle permet à une partie de ne pas se voir imposer, devant le juge, les seuls résultats d’une expertise à laquelle elle n’aurait pas participé et qu’elle n’aurait ainsi ni demandée, ni discutée, ni contrôlée.

Respect du contradictoire

Par une décision du 19 novembre 2013 (2), la Cour de cassation est néanmoins venue préciser cette règle, mais dans un sens défavorable aux droits de la défense.
Dans cette affaire, un maître d’ouvrage avait confié l’installation d’une unité de production à deux constructeurs. À la suite de l’apparition de désordres, celui-ci a assigné les constructeurs et leur assureur en paiement de diverses sommes. L’assureur reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir respecté la règle selon laquelle le juge ne peut fonder uniquement sa décision sur un rapport d’expertise demandé par une seule des parties.
Ses demandes sont pourtant rejetées par la Cour de cassation, au motif que les opérations d’expertise amiable (3) ont été menées de façon contradictoire, les parties ayant été présentes aux réunions et ayant pu présenter leurs propres observations et pièces. La Cour précise, à cet égard, que les parties, en participant aux opérations d’expertise et en acceptant la discussion, ont admis la personne désignée en qualité d’expert pour arbitrer le litige. Cette décision confirme, ainsi, que la participation à une expertise amiable n’est pas sans risque pour celles des parties qui n’ont pas désigné l’expert.

Pas de garantie d’impartialité

Or, les constructeurs et maîtres d’ouvrage sont souvent contraints de participer à des opérations d’expertise amiable en cas de sinistre ou de litige. A l’instar des dispositions usuelles dans les contrats de construction, les polices d’assurance prévoient en effet le plus souvent qu’une expertise amiable devra être effectuée avant toute procédure judiciaire. La position exprimée par l’arrêt précité crée, ainsi, un risque significatif pour la partie qui n’aura pas mandaté l’expert.
Il convient pourtant de souligner que l’expert amiable n’a ni les responsabilités, ni les devoirs qui incombent à un expert judiciaire désigné par un juge. Sa désignation, son rôle, ses honoraires, et surtout son impartialité, ne sont aucunement encadrés par le Code de procédure civile, ni par d’autres textes. D’un point de vue purement juridique, l’expert amiable est un affranchi, il ne doit de comptes et ne peut en demander qu’à celui qui l’a mandaté. Or, au regard de la solution retenue par la Cour de cassation, il apparaît que la portée de principe de sa mission et de ses conclusions ne doit être jugée qu’à l’aune du respect du contradictoire.
Il est pourtant évident que le respect du contradictoire n’a de sens que s’il est par ailleurs garanti par un expert indépendant et impartial. Des qualités que seul le juge a la charge et le droit de contrôler.

Quelques précautions

Une partie peut-elle dès lors prendre le risque d’accepter de s’en remettre à la conscience professionnelle de l’expert désigné par son seul adversaire ? La réponse à cette question va de soi.
En l’état de cette jurisprudence, l’on ne saurait dès lors trop conseiller aux intéressés de ne participer à une expertise amiable que sous la houlette d’un expert qu’elles auront elles-mêmes désigné ou codésigné avec les autres parties en cause, ou encore d’un comité technique paritaire. Et, à défaut, sous la plus expresse réserve qu’elles auront pu, par le passé, vérifier la compétence, l’indépendance et l’impartialité de l’expert et qu’elles resteraient convaincues que rien ne pourrait altérer ces qualités. Dans ce dernier cas, on ne donnera toutefois pas tort à ceux qui, par précaution, préféreront, pour désigner leur expert, s’en remettre à un juge.

Ce qu’il faut retenir

L’expert amiable est un technicien mandaté par une partie hors de tout cadre judiciaire. Le juge saisi d’un litige ne peut en principe fonder sa décision uniquement sur une expertise amiable réalisée unilatéralement par une partie.
Par une décision du 19 novembre 2013, la Cour de cassation est néanmoins venue préciser cette règle, dans un sens défavorable aux droits de la défense.
Dans cette affaire, la Cour juge que les parties, en participant aux opérations d’expertise et en acceptant la discussion, ont admis la personne désignée en qualité d’expert pour arbitrer le litige. Les opérations ayant été menées de façon contradictoire, le juge a pu fonder sa décision sur le rapport issu de l’expertise amiable.
Dès lors, la participation à une expertise amiable ne doit être envisagée que moyennant certaines précautions.

(1) Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18710. (2) Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-20143. (3) L’on notera enfin que l’expert mentionné dans cette affaire est un expert agréé par la Cour de cassation. Toutefois, aucun indice ne porte à croire que cela a eu une quelconque incidence sur la décision de la haute juridiction.

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