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Acceptation et agrément des conditions de paiement de la sous-traitance en chaîne
Relation de sous-traitance - © © Groupe Moniteur

Acceptation et agrément des conditions de paiement de la sous-traitance en chaîne

Service Réglementation |  le 30/07/2010  |  Marchés publicsMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés privés

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En cas de sous-traitance en chaîne, à qui dois-je demander d'accepter et d'agréer les conditions de paiement de mon propre sous-traitant ?

Examinons les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La loi consacre peu de place à la [...]

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