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Accélération des délais de paiement dans les marchés privés de travaux

le 16/07/2010  |  Marchés privés

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Marchés privés
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Protocole interprofessionnel du 30 juin 2010 - Fédération Française du Bâtiment, Fédération Nationale des Travaux Publics, Fédération des Promoeurs Consrtucteurs, Union Sociale pour l’habitat, Union des constructeurs immobiliers, Union des Masion Françaises

Préambule

Les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics connaissent des conditions d’exécution spécifiques au secteur de la construction. Les entreprises interviennent fréquemment concomitamment ou simultanément pendant de longues durées, ce qui impose de mettre en place une coordination technique maîtrisée de leurs interventions. Elles s’engagent vis-à-vis des maîtres d’ouvrage à réaliser des ouvrages de construction souvent complexes en étant soumises à de nombreux aléas de chantier et à des intempéries.

Ces conditions d’exécution spécifiques impactent les paiements des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics :

- les demandes de paiement doivent être présentées selon des modalités complexes où interviennent des maîtres d’œuvre (les architectes, les économistes, les bureaux d’études, etc.) chargés d’assister les maîtres d’ouvrage notamment pour le règlement des comptes, générant du même coup des risques supplémentaires d’allongement des délais de règlement, voire des blocages ;

- cette complexité est encore plus frappante pour le paiement du solde puisqu’il est en règle générale conditionné par l’achèvement des prestations de l’ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage, aboutissant à un délai de règlement en pratique bien supérieur au délai maximum de paiement inscrit dans l’article L.441-6 du code de commerce.

Ces constats spécifiques ont été relevés dans le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2009.

Pour remédier à cette situation, un protocole interprofessionnel visant à accélérer les délais de paiement dans les marchés de travaux de bâtiment (un protocole similaire est en cours de négociation dans le secteur des travaux publics) a été conclu en octobre 2009 avec différents organismes représentant la maîtrise d’œuvre. Il est annexé au présent protocole en tant que guide de bonnes pratiques.

Considérant l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ont proposé à la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) et à l’Union des Constructeurs Immobilier (UCI), en tant que représentants de la promotion immobilière privée et à l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), en tant que représentant de la maîtrise d’ouvrage privée sociale, de se concerter pour remédier aux difficultés de paiement spécifiques au secteur. Sous l’égide du ministère de l’économie, ces organisations professionnelles ont conclu le présent protocole.

ProtocoleAvances de démarrage

Les parties signataires considèrent que le versement d’une avance dès la signature du marché peut être un outil précieux pour aider les entreprises à faire face notamment aux coûts d’approvisionnement et de fabrication préalables à leurs interventions sur les chantiers.

L’USH considère que le principe du versement d’une avance représentant, selon les entreprises et selon la situation des organismes, 5 à 20 % peut être retenu sous réserve de fourniture par les entreprises d’une caution bancaire garantissant son remboursement. Cette mesure serait mise en œuvre à l’initiative des structures locales représentant les organismes d’HLM dans le cadre de protocoles plus généraux, avec les fédérations locales membres de la FFB et de la FNTP, prenant en compte les comportements de l’ensemble des acteurs.

La FPC et l’UCI recommandent d’aborder cette question entre maîtres d’ouvrage et entreprises lors de la négociation des conditions financières de chaque projet de marché. Il est selon elles nécessaire de procéder à une analyse au cas par cas, en fonction des possibilités financières du maître de l’ouvrage, du mode de dévolution des travaux et de la spécialité des entreprises de bâtiment et de travaux publics, afin de mesurer l’opportunité de cette avance et son étendue, ainsi que les éventuelles garanties de remboursement sous forme de caution bancaire ou autre.

Délais de paiement des acomptes mensuels

Dans les marchés de travaux, les entreprises présentent en fin de mois des demandes d’acomptes ou « situations » correspondant aux travaux exécutés dans le mois. Selon le cahier des charges applicable, le délai contractuel de paiement peut courir à compter, non pas de la date d’émission, mais de la date de la remise (ou de la réception) de ces demandes d’acomptes au maître de l’ouvrage attestée par un avis de réception postal ou un récépissé.

Lorsque le maître de l’ouvrage a chargé un maître d’œuvre de l’assister pour le règlement des comptes avec les entreprises, celles-ci doivent remettre leurs demandes de paiement directement au maître d’œuvre pour vérification et, en pratique, le délai contractuel de paiement court à compter de cette remise (ou de cette réception). Lorsque le maître d’œuvre tarde à vérifier les demandes de paiement des entreprises, le délai contractuel de paiement est fréquemment dépassé.

Afin d’accélérer la vérification et le paiement des demandes d’acomptes, les parties signataires recommandent :

- que les demandes de paiement soient envoyées par les entreprises, le jour de leur émission, simultanément au représentant du maître de l’ouvrage et au représentant du maître d’œuvre ;

- que les situations des entreprises reflètent l’avancement réel des travaux, afin d’éviter les contestations sur l’avancement, sources de retard (exemple : une situation datée du 25 ne doit prendre en compte que les travaux exécutés à cette date) ;

- de préciser dans le contrat de maîtrise d’œuvre le délai maximum imparti au maître d’œuvre pour procéder à la vérification des demandes de paiement des entreprises et à leur transmission au maître de l’ouvrage, compatible avec la procédure de paiement du maître d’ouvrage ;

- de prévoir que le maître d’œuvre informe l’entreprise des sommes dont le paiement est demandé au maître de l’ouvrage ;

- en cas de demande de rectification des situations produites par les entreprises, de ne pas modifier le point de départ du délai de paiement pour les sommes non contestées ou admises ;

- de présenter avant la réception une situation représentant 100 % du montant contractuel (marché initial et commandes de travaux supplémentaires) payable dans les mêmes conditions que les situations intermédiaires.

Il est rappelé que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut légalement dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (cf. article L. 441-6, 9e alinéa, du code de commerce).

Afin de respecter le délai de paiement fixé par la loi, les parties signataires recommandent, lorsque le point de départ du délai de paiement est prévu dans le marché à compter de la remise ou de la réception des demandes d’acomptes des entreprises, de fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours permettant de s’assurer que le règlement effectif n’excède pas 60 jours à compter de l’émission des demandes de paiement.

Enfin, il est rappelé que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

Délai de paiement du solde

Dans les marchés de travaux, il est de règle d’arrêter les comptes après la réception des travaux sur la base d’un mémoire définitif représentant l’intégralité des sommes dues à chaque entreprise par le maître de l’ouvrage au titre de l’opération.

Afin d’accélérer le délai de paiement du solde des marchés de travaux, les parties signataires recommandent :

- aux entreprises d’adresser, simultanément au maître de l’ouvrage et au maître d’œuvre et dans un délai maximum de 45 jours à compter de la réception des travaux, leur mémoire définitif le jour de son émission accompagné du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et des essais réglementaires ;

- aux maîtres d’ouvrage de régler le mémoire définitif vérifié de chaque entreprise sans attendre l’ensemble des mémoires définitifs.

Afin de respecter le délai de paiement fixé par la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture), les parties signataires recommandent, lorsque le point de départ du délai de paiement du solde est prévu dans le marché à compter de la remise ou de la réception du mémoire définitif de chaque entreprise, de fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours permettant de s’assurer que le règlement effectif n’excède pas 60 jours à compter de l’émission des demandes de paiement.

Mise en œuvre et durée du protocole

Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature. Les parties signataires s’engagent à le diffuser sans délai auprès de leurs adhérents et organisations membres en soulignant la nécessité de mettre en œuvre les dispositions qu’il contient dans les marchés de travaux à conclure.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Si des règlementations nouvelles remettaient en cause sa mise en œuvre, l’une ou l’autre des parties signataires pourraient proposer de l’amender ou de le dénoncer.

Le présent protocole sera notifié au Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et à la Commission d’examen des pratiques commerciales par les services du ministère chargés de l’économie.

Organisations signataires

ANNEXEProtocole interprofessionnel visant à accélerer les délais de paiement dans les marchés de travaux de bâtiment - Octobre 2009

Les délais clients tendent à se réduire mais ils restent toujours trop longs pour les entreprises de bâtiment qui éprouvent de plus en plus de difficultés pour financer leur « poste client ».

S’ajoute à ce constat la réduction du crédit fournisseur résultant de la loi de modernisation de l’économie (LME), accroissant d’autant les besoins en fond de roulement des entreprises de bâtiment.

Dans un contexte financier de plus en plus tendu, il est donc nécessaire d’accélérer les paiements dans les marchés publies ou privés de travaux et de lutter contre les délais de paiement dits « cachés ».

Conscientes de ces enjeux, les organisations professionnelles représentant les architectes, les économistes, les ingénieristes, et les entrepreneurs et artisans du bâtiment ont rédigé le présent protocole.

Deux facteurs de progrès majeurs ont été identifiés dans ce cadre:

• Une meilleure connaissance des textes qui régissent les marchés permet de réduire en pratique les délais de paiement ;

• L’anticipation de certaines difficultés en cours d’exécution de marché permet également de lutter contre des délais « cachés ».

Ce protocole a valeur de guide de bonnes pratiques et ne constitue pas un document normatif opposable aux intervenants. Il peut servir autant aux entreprises qu’à leurs clients.

Les instances locales des organisations signataires pourront décliner ce protocole auprès des donneurs d’ordres publies et privés afin de les sensibiliser sur les bonnes pratiques et la nécessité de lutter contre les délais « cachés ».

Signataires :

Fédération française du bâtiment, Didier RIDORET, PrésidentOGBTP Daniel SEMELET, PrésidentOrdre des architectes, Lionel DUNET, PrésidentSyntec-Ingenierie, Alain BENTEJAC, PrésidentUNSFA, Philippe KLEIN, PrésidentUNTEC, Pierre MIT, Président

Le respect des textes et des bonnes pratiques permettent de réduire les délais de paiement…

Dans les marchés publics ou privés de travaux, le circuit de paiement est complexe et très formel. On distingue le paiement des situations mensuelles et le paiement du solde.

Si tous les intervenants (maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, comptable et entreprises) respectent le formalisme prescrit par les textes, les délais « cachés » pourraient être réduits notablement.

Règles essentielles

• Il est recommandé d’indiquer dans le marché le circuit de paiement des situations ou factures des entreprises et d’aborder ce point lors de la première réunion de préparation de chantier : qui fait quoi en matière de paiement entre le maître de l’ouvrage, le maître de l’ouvrage délégué, l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’entrepreneur, le comptable… ?

• La situation (ou facture ou décompte mensuel ou état de situation) rédigée par l’entreprise n’est à faire selon un modèle imposé que si cela a été prévu initialement dans le marché.

• Le maître d’œuvre doit accepter ou rectifier la situation sans exiger de l’entreprise qu’elle la refasse.

• En marché publie, après l’achèvement des travaux, l’entreprise a intérêt à envoyer une dernière situation mensuelle avant d’envoyer son projet de décompte final (art. 73.3 7 du CCAC Travaux de 76 -art. 73.3. 7 du CCAC Travaux de 2009), car le délai de paiement des situations mensuelles est beaucoup plus court que le délai de paiement du solde. En marché privé, cette précaution n’est pas utile puisque le point de départ dans les deux cas est le même.

• L’entreprise ne doit pas appeler sa dernière situation « situation pour solde » (car le comptable publie ne la paierait pas à 100 %) mais « situation n’… ». Après la réception des travaux, l’entreprise envoie alors une demande de solde (éventuellement égale à 0).

• Paiement des intérêts de retard : Les intérêts sont dus automatiquement aux entreprises dès lors que le délai de paiement est dépassé. Il n’est pas admissible de chercher à y échapper au motif que les entreprises n’osent pas les réclamer.

Dispositions applicables dans les marchés publics

Un modèle de marché public existe : le CCAG

• Le délai de paiement est de 30 jours pour l’Etat, et de 40 jours en 2009 pour les collectivités territoriales (30 jours à terme c’est à dire le 1er juillet 2010). C’est un délai global maximum de paiement incluant le délai de vérification du maître d’œuvre, de l’ordonnateur (maître de l’ouvrage) et du comptable public.

• Le délai global de paiement court à compter de la date de réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement mensuelle de l’entreprise. Pou r les marchés sans maître d’œuvre, ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture ou situation) par les services du maître de l’ouvrage.

• Le maître d’œuvre met en place un système d’enregistrement des demandes de paiement mensuelles (au moyen d’un tampon 7). A défaut, et si l’entreprise n’a pas transmis sa situation par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé, c’est la date de la demande de paiement augmentée de 2 jours qui fait foi (Art. 1 du décret du 21 février 2002).

• Contrairement aux situations mensuelles, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage (Art. 1-1 du décret du 21 février 2002).

Attention il ne s’agit pas du projet de décompte final de l’entreprise reçu par le maître de l’ouvrage, mais du décompte général du maître de l’ouvrage accepté par l’entreprise et reçu par le maître de l’ouvrage. En cas de désaccord de l’entreprise sur le montant du décompte général (réclamation motivée et chiffrée), le règlement se fait sur la base provisoire des sommes admises par le maître de l’ouvrage (Art. 5-V du décret).

• Le maître d’œuvre doit accepter (valider) ou rectifier la demande de paiement de l’entreprise (projet de décompte mensuel ou projet de décompte final). En aucun cas, il ne peut exiger de l’entreprise qu’elle refasse sa situation ou son projet de décompte final (Art. 13.11 et 13.34 du CCAC Travaux de 76 -art. 13.1.9 et 13.3.4 du CCAC Travaux de 2009).

• Le maître d’œuvre notifie à l’entreprise l’état d’acompte (Art. 13.2 du CCAC Travaux de 76 -art. 13.2.2 du CCAC Travaux de 2009).

• Le procès-verbal de levée des réserves n’est pas une pièce que le comptable public peut exiger pour le paiement du solde.

• Intérêts moratoires : il appartient au comptable de signaler à l’ordonnateur (maître de l’ouvrage) le retard de paiement. La chambre régionale des comptes peut sanctionner le comptable (responsable sur ses deniers personnels). Bien que les intérêts moratoires soient dus à l’entreprise sans formalité et de plein droit (article 98 du code des marchés publics), elle aura souvent intérêt à signaler le retard au maître de l’ouvrage avec copie au trésorier payeur général.

Dispositions applicables dans les marchés privés

Un modèle de marché privé existe : la norme NF P 03.001

• Dans les marchés conclus depuis le 1er janvier 2009, la loi LME impose aux donneurs d’ordres professionnels (maîtres d’ouvrage et entreprises principales) un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

• Les marchés peuvent prévoir un délai plus court. La norme NF P 03.001, valant cahier des clauses administratives générales pour les marchés privés de travaux qui s’y réfèrent expressément, prévoit un délai de 30 jours à compter de la remise de l’état de situation au maître d’œuvre (article 20 .3).

• En cas de marché régi par la norme NF P 03.001, le maître d’œuvre vérifie l’état de situation, établit le décompte provisoire des sommes dues ainsi qu’une proposition d’acompte, et adresse ce décompte et cette proposition d’acompte au maître de l’ouvrage avec duplicata à l’entreprise dans les 1 5 jours à dater d e l a réception de l’état de situation.

• En cas de rectification par le maître d’œuvre, celui-ci ou le maître de l’ouvrage ne peuvent exiger de l’entreprise qu’elle refasse sa situation.

• Pour le paiement du solde, la norme NF P 03.001 prévoit une procédure précise pour l’établissement et l’acceptation du « mémoire définitif » :

- L’entreprise remet au maître d’œuvre dans un délai de 60 jours à dater de la réception le mémoire définitif des sommes qu’elle estime lui être dues (demande de solde).

- Le maître d’œuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues.

- Le maître de l’ouvrage notifie ce décompte définitif à l’entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d’œuvre. L’entreprise dispose d’un délai maximum de 30 jours pour présenter par écrit ses observations éventuelles, auxquelles le maître de l’ouvrage devra répondre également dans un délai de 30 jours.

- Si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié son décompte à l’entreprise, celle-ci sera payée sur la base de son mémoire définitif après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

• Le délai de paiement du solde est de 30 jours après l’expiration du délai donné au maître de l’ouvrage pour notifier le décompte définitif à l’entreprise. Du fait de la loi LME, ces deux délais (45 30 = 75 jours) ne peuvent être utilisés en totalité puisqu’en tout état de cause, le maître de l’ouvrage doit payer l’entreprise dans un délai maximum de 60 jours à compter de l’émission de la facture.

• La date d’ émission de la facture constitue le point de départ du délai de paiement des situations mensuelles et du solde.

• Pénalités de retard de paiement : dans les marchés privés entre professionnels, l’article L. 441-6 du code de commerce impose de préciser les modalités et le taux d’intérêt (au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal) des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut d’indication dans le marché, c’est le taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de dix points qui s’applique. Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes à ces dispositions est puni d’une amende de 15 000 euros.

Régler d’autres facteurs qui retardent le point de départ du délai de paiement permet d’accélérer le règlement des travaux…

Dans les faits le maître d’œuvre n’est pas une personne physique mais une équipe de plusieurs personnes (l’architecte, l’économiste, l’ingénieriste, l’urbaniste, le thermicien, le pilote...).

• Le maître d’ouvrage indique dans le marché le rôle de chacun dans l’équipe de maîtrise d’œuvre : comment les demandes de paiement sont-elles enregistrées (cachet, tampon,…), qui les vise et quel est le rôle de l’économiste ?

• Un mandataire est désigné au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’entreprise peut être également responsable des retards de paiement. Elle provoque parfois par ses erreurs ou sa négligence l’allongement du circuit de paiement…

• L’entreprise doit correctement rédiger sa situation ou son projet de décompte final car il suffit d’un papier manquant (DOE, quitus du gestionnaire du compte prorata) ou erroné (avancement trop important) pour entraîner le blocage de la totalité du montant facturé.

• Elle ne doit pas omettre certaines mentions fondamentales dans sa situation (le code, le libellé, les bonnes unités, les bonnes surfaces, le bon prix unitaire, le numéro du marché, l’objet du marché, le nom du maître de l’ouvrage, le bon service, la bonne adresse, etc). La situation ou la facture n’a pas à être signée (Annexe C du Décret du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de collectivités et établissements publics locaux).

• Les entreprises doivent demander la réception dès que l’ouvrage est achevé pour pouvoir adresser leur projet de décompte final.

• Les entreprises doivent envoyer leur projet de décompte final le plus vite possible sans attendre l’expiration du délai de 45 jours du CCAG Travaux et de 60 jours de la norme NF P 03.001 (un délai de 8 jours est recommandé) pour ne pas retarder les délais de paiement (le leur et celui des autres corps d’état).

• L’entreprise ne doit pas hésiter à mettre en demeure le maître d’ouvrage de lui notifier le décompte général (marché public) ou décompte définitif (marché privé).

La conclusion tardive des avenants… Un compte prorata mal organisé… L’absence de remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE)...

• Les travaux supplémentaires doivent être commandés et leur chiffrage approuvé par le maître de l’ouvrage avant leur exécution.

• Les parties doivent anticiper le passage des avenants devant la commission d’appel d’offres.

• Les entreprises doivent se réunir en début de chantier pour organiser la gestion des dépenses communes. Elles doivent, quand cela est possible, appliquer les dispositions figurant dans la norme NF P 03 001 (article 74, annexes A ou B et C), et régler au plus vite les difficultés relatives au compte prorata.

• Les entreprises doivent constituer le plus tôt possible le dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui doit être fourni à la réception ou dans le délai maximum d’un mois suivant la notification de la décision de réception des travaux.

Commentaire Moniteur

Les représentants des entreprises et de la maîtrise d’ouvrage privée ont élaboré un protocole visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. Ce texte a été signé le 30 juin 2010, sous l’égide d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au ministère de l’Economie, par la FFB et la FNTP, et par la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC), l’Union sociale pour l’habitat (USH). Ce protocole a pour but, précise-t-on à la FFB, « de faire un rappel à la loi, mais aussi de mettre en avant de bonnes pratiques ». Il fait suite à celui qui avait été conclu en octobre 2009 par la FFB avec les professionnels de la maîtrise d’œuvre. Ce protocole précise trois points : - le versement des avances dès la signature du marché- les délais de paiement et acomptes mensuels- les délais de paiement du solde

RÉFÉRENCES

protocole interprofessionnel visant à accélérer les délais de paiement dans les marchés de travaux octobre 2009textes officiels du 6 NOv. 2009 p. 26

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