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Abus de position dominante Le Conseil de la concurrence jette un pavé dans la mare

MATHIEU PERROT |  le 26/07/2002  |  Droit de la constructionMise en concurrenceEnvironnementSantéConjoncture

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C'est une véritable petite révolution qui s'est produite mercredi 17 juillet lors de la présentation du quinzième rapport annuel du Conseil de la concurrence. Marie-Dominique Hagelsteen, présidente du Conseil, a en effet révélé qu'une décision du 11 juillet constatait l'exploitation abusive de « position dominante collective » de la part de la Compagnie générale des eaux (propriété du numéro un mondial Vivendi Environnement) et de la Lyonnaise des eaux (SLDE), sur les marchés très concentrés de la distribution et de l'assainissement d'eau.

Pour la première fois de son histoire, le Conseil s'est saisi d'office en invoquant l'article L. 430-9 du Code du commerce, lui permettant de demander au ministre de l'Economie « le réexamen, pouvant aller jusqu'au démantèlement » des filiales communes entre la CGE et la SLDE. Il a motivé cette décision par le fait que les deux géants français de l'eau (représentant 85 % du marché hexagonal) se sont abstenus à partir de juin 1997 de présenter directement leurs candidatures à des appels d'offres lancés par des collectivités locales dès lors qu'étaient présentes sur place des filiales communes. Cela aurait eu pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans plus de quarante marchés.

Le ministre de l'Economie est saisi

A l'aune de ces constatations, le Conseil demande au ministre de l'Economie Francis Mer « d'enjoindre » à Suez (SLDE) et Vivendi Environnement (CGE) de « modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre de filiales communes ».

Il appartiendra à Francis Mer, a noté le Conseil, « d'examiner au cas par cas, s'il y a lieu, de démanteler [celles-ci] ». Le Conseil n'a pas accompagné sa décision de sanctions pécuniaires, prenant en compte le fait que la création des filiales n'avait pas été remise en cause par les autorités chargées du contrôle des concentrations.

Il a également observé que ces créations avaient parfois été la conséquence des exigences des collectivités plus que le fruit de la volonté des sociétés mères.

La Lyonnaise des eaux estime que « l'abus de position dominante collective [n'est] pas fondé », mais est disposée à se conformer aux recommandations du ministre. Des discussions avaient déjà été engagées depuis plusieurs semaines avec les présidents des deux groupes concernés, par Jérôme Gallot, à la tête de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF).

Un risque de lourdes sanctions financières

Le ministre a prévu de laisser s'écouler le délai d'un mois (dont disposent les entreprises concernées pour faire appel) avant d'entreprendre une quelconque action, qui pourrait prendre la forme d'un arrêté motivé dont l'éventuel non-respect déboucherait sur une lourde sanction financière des entreprises.

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