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ABUS DE BIENS SOCIAUX Le délit est redéfini restrictivement

le 14/02/1997  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueHygiène, sécurité et protection de la santé

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L'arrêt rendu, le 6 février 1997, par la chambre criminelle de la Cour de cassation clôt, au moins sur deux points, le débat qui s'était développé ces derniers mois sur l'abus de biens sociaux.

S'agissant de la définition de ce délit, la Cour est revenue à une conception à la fois plus restrictive et plus conforme à la lettre de [...]

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