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Absence de pouvoirs de la SEM : la DUP est annulée
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Absence de pouvoirs de la SEM : la DUP est annulée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 15/01/2014  |  Architecture

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Urbanisme et environnement -

Une société d’économie mixte ne peut exproprier que dans le périmètre de sa délégation. L’illégalité affectant l’un de ses actes préparatoires à la procédure s’étend à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité.

Une société d’économie mixte ayant pour mission d’éradiquer l’habitat insalubre a exproprié un immeuble. La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ont été contestés et annulés par les juridictions du fond. [...]

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