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Absence de personnalité juridique pour une association foncière urbaine libre (Aful) à défaut d'avoir publié ses statuts

Anne-Claire Tillard, Jean-Luc Tixier, Le Lab Cheuvreux |  le 27/09/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 19- 18. 093

Faits

Un établissement public consent à un promoteur deux baux à construction, sur un terrain dont il était [...]

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