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Absence de faute du garant de parfait achèvement
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Absence de faute du garant de parfait achèvement

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger, avocate |  le 09/06/2017  |  ImmobilierRéglementation

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La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement en cas de placement en liquidation judiciaire de la société responsable des travaux.

Une SCI vend à un particulier deux lots en état futur d’achèvement.

Pendant les travaux la SCI est placée en [...]

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