Absence de droits sur l'immeuble même en cas de publication d'une assignation en réitération de la vente
Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux | le 08/02/2021 | Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
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Faits
Une société vend en juillet 2013 un immeuble à un particulier lequel a conclu avec une autre personne, en [...]
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