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Absence de droits sur l'immeuble même en cas de publication d'une assignation en réitération de la vente

Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux |  le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

- Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 19-17.549

Faits

Une société vend en juillet 2013 un immeuble à un particulier lequel a conclu avec une autre personne, en [...]

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