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Absence dans l’avis de publicité de mentions relatives aux organes compétents pour les recours

Le vice-président, J.P. ARROUCAULa greffière, J. TARDY |  le 30/11/2006  |  Haute-Garonne

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Ordonnance du 12 octobre 2006 - Tribunal Administratif de Toulouse Société Teamnet / Ville de Toulouse

Le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif,

Vu, enregistrée le 26 septembre 2006, la requête présentée pour la société Teamnet, dont le siège social est de 10 rue Mercœur à Paris (75011), agissant par son représentant légal en exercice ; la société Teamnet demande au juge des référés administratifs, sur le fondement de l’article L551-1 du Code de justice administrative :

– de suspendre la procédure de passation du marché public lancée par la Ville de Toulouse pour la modernisation d’un système d’information ;

– d’annuler la décision du Maire de la ville en date du 19 mai 2006 rejetant sa candidature ;

– d’enjoindre au Maire de réunir la commission d’appel d’offres afin de procéder à un nouvel examen de la candidature des entreprises ;

– subsidiairement d’annuler la procédure de passation du marché faisant l’objet du litige ;

– de condamner la Ville de Toulouse à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Elle fait valoir :

– qu’il existe une urgence à suspendre la signature de marché ;

– que la procédure de publication méconnaît les obligations de publicité résultant de la directive 2004/18/CE en date du 31 mars 2004 dès lors que plusieurs rubriques obligatoires de l’avis d’appel à la concurrence sont renvoyées au règlement de la consultation, que l’avis procède par renvoi à la législation nationale, que les modalités d’ouverture des offres sont imprécises et que le point relatif aux procédures de recours n’est pas renseigné ;

– que les atteintes au principe de mise en concurrence et d’égalité sont nombreuses, notamment en ce qui concerne l’absence d’indication sérieuse du montant du marché et la définition des critères d’attribution du marché ;

– que la commission d’appel d’offres a entaché d’illégalité sa décision de l’écarter dès lors que cette dernière est signée par une personne incompétente et entachée d’une erreur manifesté d’appréciation ainsi que d’erreur de fait ;

Vu, enregistré le 6 octobre 2006, le mémoire en défense présenté pour la Commune de Toulouse, représentée par son Maire en exercice et tendant au rejet de la requête ainsi qu’à la condamnation de la société Teamnet au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

Pour les motifs :

– que le renvoi au règlement de la consultation ne saurait en l’espèce vicier la procédure dès lors que l’avis d’appel à la concurrence renvoie principalement aux dispositions du Code des Marchés Publics et mentionne les critères retenus pour l’appréciation des candidatures ; que la directive communautaire n’exige pas que soit mentionné le détail des critères d’attribution du marché dans l’avis d’appel public à la concurrence ; que le règlement de la consultation était facilement accessible ;

– que la référence au Code des Marchés Publics français ne saurait générer une rupture d’égalité entre les candidats ;

– que l’absence d’indication sur les procédures de recours est sans incidence sur la régularité de la procédure ; que la rubrique « recours » ne constitue pas un champ obligatoire si on se réfère à l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des Marchés Publics de 2006 ; que ce type de renseignement n’est pas indispensable à la décision des entreprises de soumissionner ou pas et à l’établissement de la soumission ;

– que l’avis d’appel à la concurrence n’a pas à mentionner de façon obligatoire, le montant prévisionnel du marché ; qu’en l’espèce, il s’agit d’un marché à bons de commande ;

– que les critères retenus et leur pondération répondent à l’objet du marché ;

– que le grief tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision du 19 juin 2006 est inopérant et, de plus, manque en fait ;

– que le fait que la société soit depuis plusieurs années un partenaire de la commune ne lui confère aucun droit acquis au maintien de cette situation ; que des manquements répétés ont été constatés de la part de cette société ; que ces dysfonctionnements justifient le rejet de la candidature ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif a donné délégation à M. Arroucau, vice-président, pour exercer les compétences définies au livre V du Code de justice administrative ;

Après avoir entendu, à l’audience publique du 11 octobre 2006 à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

– le rapport de M. Arroucau, magistrat délégué,

– les observations de Maître Bouteiller substituant Maître Mendes-Constante pour la société Teamnet qui confirme ses écritures et indique en outre qu’elle demande à titre principal l’annulation de la procédure ;

– les observations de Maître Sandrine Bouyssou pour la Commune de Toulouse qui confirme ses écritures et fait en outre valoir qu’il existe par rapport aux objectifs des directives une exigence de compatibilité et non de conformité ; qu’en l’espèce, il n’y a pas méconnaissance des objectifs de la directive du 31 mars 2004 ;

Sur l’application de l’article L551-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article susmentionné : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public… Le président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusions du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ;

Considérant que par avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication le 6 avril 2006, la Ville de Toulouse a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché à lots séparés de fournitures pour la « modernisation du système d’information du dossier unique d’inscription… », que la société Teamnet qui avait présenté sa candidature, a vu cette dernière rejeté à l’issue de l’ouverture de la première enveloppe en raison de la mauvaise exécution d’un précèdent marché passé avec la ville.

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’en vertu des dispositions de la directive du Conseil n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 dont le délai de transposition en droit interne expirait au plus tard le 31 janvier 2006, les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant, comme en l’espèce à une procédure ouverte font connaître leur intention au moyen d’un avis de marché qui comporte les informations mentionnées à l’annexe VII A de ladite directive ; que cette dernière prévoit expressément que les avis de marchés comportent notamment les « nom et adresse de l’organe compétent pour les procédures de recours et, le cas échéant, de médiation » ; que ces mentions sont au demeurant reprises dans les formulaires standards d’avis de marché (point VI-4) annexés au règlement n° 1564/2005 de la commission en date du 7 septembre 2005 ;

Considérant qu’à la date d’envoi à la publication au journal officiel de l’Union Européenne de l’avis d’appel d’offres faisant l’objet du litige, les règles nationales alors en vigueur sur ce point, issues d’un arrêté du 4 décembre 2002 déclaré illégal par le Conseil d’État, ne permettaient pas en tout état de cause d’assurer une publicité de l’avis d’appel public à la concurrence dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 31 mars 2004 ; que la Ville de Toulouse était tenue, nonobstant l’absence de mesure nationale sur ce point, d’assurer une publicité de ses intentions compatibles avec les objectifs de cette dernière ;

Considérant qu’il est constant que l’avis de marché de la Ville de Toulouse publié au Journal officiel de l’Union Européenne le 11 avril 2006, ne comportait aucun renseignement sur les procédures de recours ouvertes aux candidats à l’attribution de ce marché ; que l’indication des organes compétents pour connaître des recours a notamment pour objet de permettre aux candidats concernés, en particulier lorsqu’ils ont une nationalité différente de celle du pouvoir adjudicateur, de saisir plus rapidement d’un éventuel litige l’instance juridictionnelle ou administrative compétente en la matière et d’assurer ainsi une plus grande égalité avec les candidats issus du pays dont les règles d’introduction des recours sont applicables au marché ; que dès lors, la société Teamnet est fondée à soutenir que la Ville de Toulouse a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient en vertu des objectifs poursuivis par ladite directive ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché faisant l’objet du litige ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner la Ville de Toulouse à payer à la société Teamnet une somme de 1 000  € (mille euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant en revanche que les dispositions de l’article susmentionné font obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la Ville de Toulouse doivent dès lors être rejetées ;

Statuant en référé

Ordonne :

Article 1 :

La procédure de passation du marché lancée par la Ville de Toulouse pour la « modernisation du système d’information du dossier unique d’inscription avec lecture automatique de documents et uniformisation de la gestion informatisée des régies municipales» y est annulée.

Article 2 :

La Ville de Toulouse versera à la société Teamnet une somme de 1 000  € (mille euros) en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Article 3 :

Les conclusions de la Ville de Toulouse tendant à la condamnation de la société Teamnet au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à la société Teamnet et à la Ville de Toulouse.

Prononcé le 12 octobre 2006

COMMENTAIRE

Nous publions deux ordonnances de référé du tribunal de Toulouse et du Tribunal de Paris qui ont annulé les procédures de marchés pour cause d’avis de publicité incomplets. Alors qu’il s’agissait d’oublis purement formels qui n’entravaient en rien la réponse aux marchés, les tribunaux ont néanmoins contraint les deux communes a repasser un nouvel appel d’offre.

Pour la ville de Toulouse, la procédure a été annulée pour absence de mentions relative aux organes compétents pour les recours ouverts aux candidats.

Pour la Ville de Paris, l’indication que le marché était couvert par l’accord international sur les marchés publics figurait dans l’avis paru dans le JOUE et pas dans l’avis paru au BOAMP. A ce sujet, le 4 décembre prochain sera mis en service une passerelle commune de transmission des annonces a publier au BOAMP et au JOUE. Elle permettra de remplir un formulaire pour que l’avis soit publié sur les deux supports.

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