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Absence d’indication de la durée d’un contrat de DSP

le 09/10/2008  |  ProfessionArchitectureCultureRéglementationCommande publique

Conseil d’Etat, 23 mai 2008, « musée Rodin », n° 306 153.

Le musée Rodin à Paris a engagé une procédure visant au choix de l’entreprise chargée du contrat de délégation de service public (DSP) relatif à l’exploitation de la cafétéria du jardin. Le cahier des charges de la consultation ne prévoyait pas de durée au contrat de DSP. Il indiquait simplement que celle-ci serait liée à la nature des investissements à réaliser par le délégataire, sans préciser leur nature.

QUESTIONL’absence d’indication de la durée du contrat est-elle de nature à vicier la régularité de la procédure ?

RÉPONSEOui. En ne portant pas à la connaissance des candidats à l’attribution de la DSP cette caractéristique essentielle de la délégation, le musée a méconnu les obligations résultant de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Il a par conséquent enfreint les règles de publicité et de mise en concurrence.

COMMENTAIRESolution logique retenue par le juge administratif : l’indication de la durée du contrat de DSP est un élément essentiel de la mise en concurrence, dès lors qu’il permet notamment à l’entreprise de fixer ses tarifs en conséquence. En revanche, l’arrêt ne se prononce pas sur le point de savoir si la durée du contrat peut être un élément sur lequel les candidats peuvent être mis en concurrence.

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