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Abrogation du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières

le 04/06/1999

ARRETE DU 26 AVRIL 1999 (JO DU 4 MAI 1999 - EDUCATION NATIONALE) NOR : MENE9900630A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du secteur tertiaire du 26 janvier 1999,

Arrête :

Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières organisée au titre de l'arrêté du 9 mars 1976 aura lieu en l'an 2000. Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 2000, sera organisée en 2001.

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.

Art. 3. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 26 avril 1999.

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