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Abrogation du CCTG applicable aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations

le 07/02/2008

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Arrêté du 3 janvier 2008 - Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi - JO 31 janvier 2008 - NOR : ECEM0767792A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l’article 13 du code annexé ;

Vu la décision n° 2007-10 du comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public du 4 mai 2007,

Arrête :

Article 1

Le décret n° 87-966 du 26 novembre 1987 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

COMMENTAIRE

Cet arrêté abroge le décret n° 87-966 du 26 novembre 1987 qui fixait les prescriptions du CCTG applicables aux marchés d’exploitation de chauffage et qui n’avait plus lieu d’être en vigueur. Car depuis, le Comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public a approuvé par une décision du 4 mai 2007 un Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat qui se substitue à l’ancien CCTG.

Rappelons, qu’au moment de sa parution, ce guide a fait l’objet d’un cahier détaché n° 2, dans Le Moniteur n° 5413 du 24 août 2007.

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