Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire : un texte peut en cacher un autre
De Pardieu Brocas Maffei | le 27/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement -
La majoration de 30 % des droits à construire, adoptée sous l’ancienne présidence par la loi du 20 mars 2012 (voir [...]
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