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ABF Pas de commission d'enquête

le 19/03/1999  |  France entière

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté la demande, présentée par Philippe Vasseur, de créer une commission d'enquête sur les conditions de cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par les architectes des bâtiments de France (ABF).

« Cette pratique, si elle doit demeurer exceptionnelle, recèle une utilité certaine pour la protection et la valorisation du patrimoine. Il ne faut donc pas l'interdire, mais être beaucoup plus rigoureux dans les modalités d'autorisation » a jugé Jean-Paul Bret, rapporteur de la commission, qui à cité ces chiffres : « en 1998, quarante architectes des bâtiments de France ont bénéficié d'autorisations de cumul pour un total de 139 opérations, et pour un montant net moyen d'honoraires de 44 000 francs par agent ».

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