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Abandon du transfert d'aérodrome vers un autre site : création d'un dispositif d'aide financière à la revente pour les propriétaires d'immeubles d'habitation riverains

le 12/07/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'État à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site, JO du 20 avril 2021

Le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 crée un dispositif d'aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles [...]

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