En direct

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat relativise l’indemnité de Vinci
Suite à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le concessionnaire Vinci pourrait être indemnisé à hauteur de 425 millions d’euros. - © © Jean-Philippe Defawe.

Analyse

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat relativise l’indemnité de Vinci

Jean-Philippe Defawe (Bureau de Nantes du Moniteur) |  le 26/11/2018  |  Droit de l'environnementLoire-AtlantiqueRéglementation des marchés publicsTravaux publicsVinci

Alors que le montant de l’indemnisation du préjudice pourrait être de 305 à 425 millions d’euros pour Vinci, le Conseil d’Etat conseille de tenir compte des faibles investissements engagés afin de relativiser cette somme.

A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest (AGO), filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision du gouvernement de renoncer à ce projet ?

Selon un avis consultatif du 26 avril dernier et publié ce vendredi 23 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que, contractuellement, l’indemnisation du préjudice subi par Vinci, suite à l'abandon du projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes, pourrait se situer dans une fourchette de 305 à 425 millions d’euros.

Mais, au-delà de ce rappel contractuel, la juridiction estime que « de tels montants d’indemnisation du manque à gagner seraient, au regard du taux de rentabilité qu’ils procureraient effectivement aux actionnaires de la société AGO, dénués de tout sens sur un plan économique et feraient encourir à l’Etat le risque de contrevenir à la prohibition faite aux personnes publiques de consentir des libéralités ».

"9 millions d'euros investis sur 7 ans"

Afin d’éviter que l’application d’une telle indemnité soit contraire à la jurisprudence, le Conseil d’Etat conseille aux parties d’interpréter le contrat en prenant en compte « la situation particulière créée par l’absence d’exécution par ce dernier de ses obligations financières » et « la faiblesse très inhabituelle des investissements de ses actionnaires, à hauteur de seulement 9 millions d’euros sur sept ans ».

De fait, la clause de résiliation prévoyant la formule d’indemnisation n’envisageait pas un cas de résiliation avant même la livraison de l’infrastructure, mais seulement en cours d’exploitation de l’infrastructure.

Aussi, en conclusion, le Conseil d'Etat attire l’attention du gouvernement « sur la nécessité pour les administrations concernées de tirer pour l’avenir tous les enseignements du présent avis, en particulier en prévoyant, dans les contrats de concession, des régimes d’indemnisation pour résiliation qui soient différents, selon que la résiliation intervient alors que l’infrastructure est déjà en exploitation ou avant sa mise en service. »

Commentaires

Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’Etat relativise l’indemnité de Vinci

Votre e-mail ne sera pas publié

teb

03/12/2018 10h:22

Indemniser Vinci... ça va pas ? si ces indemnités pouvaient être versées à la transition écologique ? Vinci a investi 9 millions en 7 ans et il devrait toucher 305 à 425 millions d'indemnisation ? je crains qu'en période de gilets jaunes et de sacrifices pour les classes moyennes cela ne fasse que mettre de l'huile sur le feu...

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur