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Jurisprudence

Abandon de déchets : en cas de dissimulation, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 01/07/2022  |  DéchetsPrescriptionFrance

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Entre 2002 et 2006, une société avait déversé des déchets de résidus de broyage automobile dans des sites non habilités pour [...]

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