A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole
Sandrine Pheulpin | le 28/03/2019 | Droit de l'urbanisme, Code de l'urbanisme, Autres DOM-TOM
Une ordonnance parue au « Journal officiel » de ce 28 mars dote le Code de l’urbanisme de la collectivité ultramarine de Saint-Martin d’un volet pénal. Il parachève ainsi le dispositif normatif applicable sur l’île depuis 2012.
Les infractions au droit de l’urbanisme local de Saint-Martin seront dorénavant régies par le Code de l’urbanisme de l’île. Une ordonnance du 27 mars 2019 ajoute en effet au-dit code, un chapitre spécifique sur les dispositions pénales applicables (infractions et sanctions, interruptions des travaux, mesures de restitution, etc.).
Compétence urbanisme depuis 2012
Conformément à l’article LO 6314-3 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité ultramarine est compétente, depuis 2012, pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Un Code a d’ailleurs été créé en 2015. Mais les dispositions pénales, contenues dans le Code de l’urbanisme national, n’avaient pas été adaptées au droit local. C’est désormais chose faite.
Fruit d’un important travail mené conjointement entre la collectivité et l’Etat après le passage de l’ouragan Irma qui a dévasté l’île en septembre 2017, le texte applique des sanctions analogues à celles applicables en métropole et « procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement », a indiqué la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 27 mars 2019.
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300 000 euros d'amende
Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme de Saint-Martin (chapitres Ier à IX du livre IV) ou encore l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le montant des amendes est compris entre 1200 et 300 000 euros selon le type d’infractions commises. Des peines d’emprisonnement, notamment en cas de récidive, sont également prévues.
Le juge pourra aussi ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
