En direct

A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole
A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la Métropole. - © © SDA

A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole

Sandrine Pheulpin |  le 28/03/2019  |  Droit de l'urbanismeCode de l'urbanismeAutres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Autres DOM-TOM
Valider

Une ordonnance parue au « Journal officiel » de ce 28 mars dote le Code de l’urbanisme de la collectivité ultramarine de Saint-Martin d’un volet pénal. Il parachève ainsi le dispositif normatif applicable sur l’île depuis 2012.

Les infractions au droit de l’urbanisme local de Saint-Martin seront dorénavant régies par le Code de l’urbanisme de l’île. Une ordonnance du 27 mars 2019 ajoute en effet au-dit code, un chapitre spécifique sur les dispositions pénales applicables (infractions et sanctions, interruptions des travaux, mesures de restitution, etc.).

Compétence urbanisme depuis 2012


Conformément à l’article LO 6314-3 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité ultramarine est compétente, depuis 2012, pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Un Code a d’ailleurs été créé en 2015. Mais les dispositions pénales, contenues dans le Code de l’urbanisme national, n’avaient pas été adaptées au droit local. C’est désormais chose faite.


Fruit d’un important travail mené conjointement entre la collectivité et l’Etat après le passage de l’ouragan Irma qui a dévasté l’île en septembre 2017, le texte applique des sanctions analogues à celles applicables en métropole et « procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement », a indiqué la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 27 mars 2019.

Sur le même sujet Après Irma, de nouvelles règles d'urbanisme pour Saint-Martin

300 000  euros d'amende

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme de Saint-Martin (chapitres Ier à IX du livre IV) ou encore l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le montant des amendes est compris entre 1200 et 300 000 euros selon le type d’infractions commises. Des peines d’emprisonnement, notamment en cas de récidive, sont également prévues.
Le juge pourra aussi ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l'urbanisme de Saint-Martin



Commentaires

A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur