A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole

Une ordonnance parue au « Journal officiel » de ce 28 mars dote le Code de l’urbanisme de la collectivité ultramarine de Saint-Martin d’un volet pénal. Il parachève ainsi le dispositif normatif applicable sur l’île depuis 2012.

Partager
A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole
A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la Métropole.

Les infractions au droit de l’urbanisme local de Saint-Martin seront dorénavant régies par le Code de l’urbanisme de l’île. Une ordonnance du 27 mars 2019 ajoute en effet au-dit code, un chapitre spécifique sur les dispositions pénales applicables (infractions et sanctions, interruptions des travaux, mesures de restitution, etc.).

Compétence urbanisme depuis 2012


Conformément à l’article LO 6314-3 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité ultramarine est compétente, depuis 2012, pour déterminer les règles applicables en matière d’urbanisme. Un Code a d’ailleurs été créé en 2015. Mais les dispositions pénales, contenues dans le Code de l’urbanisme national, n’avaient pas été adaptées au droit local. C’est désormais chose faite.


Fruit d’un important travail mené conjointement entre la collectivité et l’Etat après le passage de l’ouragan Irma qui a dévasté l’île en septembre 2017, le texte applique des sanctions analogues à celles applicables en métropole et « procède à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement », a indiqué la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 27 mars 2019.

À LIRE AUSSI

Après Irma, de nouvelles règles d'urbanisme pour Saint-Martin

300 000 euros d'amende

Sont ainsi incriminés l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme de Saint-Martin (chapitres Ier à IX du livre IV) ou encore l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le montant des amendes est compris entre 1200 et 300 000 euros selon le type d’infractions commises. Des peines d’emprisonnement, notamment en cas de récidive, sont également prévues.
Le juge pourra aussi ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l’urbanisme de Saint-Martin

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du Code de l'urbanisme de Saint-Martin



Mon actualité personnalisable

Suivez vos informations clés avec votre newsletter et votre fil d'actualité personnalisable.
Choisissez vos thèmes favoris parmi ceux de cet article :

Tous les thèmes de cet article sont déjà sélectionnés.

  • Vos thèmes favoris ont bien été mis à jour.

Sujets associés

NEWSLETTER Réglementation

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS LE MONITEUR

Tous les événements

Les formations LE MONITEUR

Toutes les formations

LES EDITIONS LE MONITEUR

Tous les livres Tous les magazines

Les services de LE MONITEUR

La solution en ligne pour bien construire !

KHEOX

Le service d'information réglementaire et technique en ligne par Afnor et Le Moniteur

JE M'ABONNE EN LIGNE

+ 2 500 textes officiels

Tout voir
Proposé par

Détectez vos opportunités d’affaires

13 - Meyreuil

Aménagement de la Bastide Ballon

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS

Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil