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A quoi sert la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception des travaux. - © © Groupe Moniteur

A quoi sert la garantie de parfait achèvement ?

Elodie Cloâtre |  le 15/07/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRéglementation des marchés publics

Les marchés de travaux nécessitent généralement un certain nombre de travaux de finition et de mise au point, qui font l'objet de la garantie du parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement est une garantie de parachèvement destinée à satisfaire aux réserves formulées lors de la réception et à remédier aux imperfections apparues au cours de la première année (art. 1792-6 du Code civil - cliquez ici). Elle [...]

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