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À qui appartient la charge de la preuve de la défaillance d’une condition suspensive ?

P.-H. ROUSSEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 31/07/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Faits :

À la suite de la signature d’une promesse de vente d’un immeuble sous condition suspensive [...]

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