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À quelles conditions un fonds de commerce peut-il être mis en location-gérance ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierEntreprisesRéglementation

Vente et contrats spéciaux - Contrats spéciaux -

Faits :

Une association conclut un contrat de gardiennage d'un refuge alpin avec Monsieur X., lui donnant mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment et l'assistance aux usagers. Ledit contrat autorise [...]

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