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À quelles conditions peut-on renoncer tacitement à une condition suspensive d’une promesse de vente ?

A. zarrabi-costa Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Faits :

Une promesse de vente est consentie notamment à la condition suspensive d’obtention, par les acquéreurs, d’un permis de construire au plus tard le 31 octobre 2001. Le vendeur est informé par l’administration, en août 2001, que l’octroi de ce permis sera subordonné [...]

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