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À quelles conditions les non-conformités aux normes parasismiques relèvent-elles de la garantie décennale ?

A. DAUGER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierNormesRéglementation technique

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Des particuliers confient à une entreprise la construction de leur maison dans les Alpes. Après réception avec réserves, une expertise judiciaire est initiée pour non-conformités aux normes parasismiques. L'expert constate des irrégularités qui, selon lui, peuvent entraîner l'impropriété à destination de la maison compte tenu du danger que représente un séisme pour les personnes. Une procédure en paiement des travaux de mise en conformité est ouverte contre l'entreprise principale, qui sollicite la garantie décennale de son assureur. La cour d'appel déboute l'entreprise de ses demandes de garantie sur le fondement de la jurisprudence rendue sur le désordre futur : l'expert n'ayant pas précisé si le séisme interviendra dans [...]

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