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À quelles conditions le preneur de deux baux dérogatoires successifs peut-il demander le bénéfice d’un bail commercial ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/06/2012  |  Droit du travailImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

En l’espèce, un bail dérogeant au statut des baux commerciaux est consenti pour une durée de 23 mois sur des locaux à usage commercial pour une activité exclusivement de « video-club, location-vente ». Avant l’arrivée du terme de ce bail, à l’issue duquel le preneur est resté dans les lieux, un nouveau bail également dérogatoire est consenti pour la même durée et sur les mêmes locaux, mais pour une destination différente de « commerce de fleurs de détail ». Après s’être vu notifier un congé et une sommation de quitter les lieux, le preneur assigne le bailleur pour bénéficier du statut des baux commerciaux au titre du deuxième bail dérogatoire.

La cour d’appel accueille sa demande en faisant une application littérale de l’article L145-5 du code de commerce. Il [...]

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