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À quelles conditions la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public dont le permis est illégal peut-elle être engagée ?
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

À quelles conditions la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public dont le permis est illégal peut-elle être engagée ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/10/2016  |  AménagementBâtimentImmobilierLogement socialLogement

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Urbanisme et environnement -

Le propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de logements sociaux ne peut voir sa responsabilité sans faute engagée uniquement parce que le permis autorisant la réalisation de l'ouvrage est illégal.

Un office public de l'habitat (OPH) est autorisé à réaliser un lotissement constitué de 21 lots. Par arrêté, le maire [...]

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