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À quelles conditions des troubles sanitaires attribués à des lignes à très haute tension sont-ils réparables ?

S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  EnergieImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnement

Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale -

Faits :

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) élève des animaux touchés par de multiples désordres sanitaires : ulcères hémorragiques, agressivité, cannibalisme ou encore problème de reproduction. Attribuant ces maladies aux lignes à très haute tension situées au-dessus de son exploitation, le GAEC assigne la société de transport d’électricité en indemnisation des préjudices matériels et économiques qu’il estime subir. La cour d’appel rejette ses demandes. Le GAEC forme un pourvoi.

Décision :

La Cour de cassation maintient l’arrêt : le lien de causalité direct et certain entre le dommage dont la réparation est poursuivie et la faute invoquée n’était pas caractérisé. Cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, peut résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes, qui [...]

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