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À quelle sanction s’expose le créancier inscrit qui s’abstient de recouvrir sa créance pendant six ans ?

H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/02/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un bailleur assigne son locataire afin d’obtenir la résiliation du bail commercial, mais omet de notifier l’assignation au créancier inscrit. Un jugement résilie le bail et le locataire interjette appel. Pendant la procédure d’appel à laquelle intervient le créancier inscrit, le bailleur notifie l’assignation initiale et le jugement au créancier inscrit. Un premier arrêt de la Cour de cassation, intervenu en 2006, pose le principe de l’inopposabilité de la résiliation du bail au créancier inscrit dès lors que le bailleur a manqué à son obligation de notification à l’égard du créancier inscrit. La cour d’appel de renvoi rejette néanmoins la demande de [...]

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