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À quelle date prend effet la résiliation judiciaire d'un bail ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Un preneur reproche à son bailleur divers manquements en cours de bail. Le preneur assigne le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel prononce la résiliation du bail à compter de la date du prononcé de son arrêt et condamne le preneur à payer au bailleur les loyers relatifs à la période comprise entre l'assignation et le prononcé de l'arrêt.

Décision :

La Cour de cassation casse la décision au motif que la résiliation judiciaire prend effet à la date à laquelle le bail a cessé d'être régulièrement exécuté par l'une des parties, non à la date de l'arrêt prononçant cette résiliation.

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