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À quelle condition l'action engagée en réparation des désordres par le syndic de copropriété est-elle recevable ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de constructionProfessionnels

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Une société entreprend la construction d'un bâtiment. Des désordres apparaissent sur un immeuble voisin. Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble assigne en réparation le maître d'ouvrage du bâtiment en cours de construction, qui appelle les entrepreneurs en garantie.

Décision :

Un des entrepreneurs conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au motif que le mandat donné au syndic n'était pas explicite sur l'identité des personnes dont la responsabilité pouvait être recherchée. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir accueilli de l'action du syndicat des copropriétaires.

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