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A partir du 1er septembre, une norme créée  = une norme supprimée
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A partir du 1er septembre, une norme créée = une norme supprimée

Sophie d’Auzon et Astrid Lagoutte |  le 18/07/2013  |  SimplificationNormesImmobilierRéglementationMarchés privés

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Choc de simplification toujours… Matignon publie deux circulaires prescrivant un gel des normes, ainsi qu’une réduction du nombre et du volume des circulaires s’accumulant sur les bureaux des services déconcentrés.

Halte à l’inflation normative ! Existant déjà pour les textes applicables aux collectivités territoriales depuis 2010, le gel de la réglementation est généralisé.

Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, applicable au 1er septembre prochain, dispose en effet que tout nouveau texte réglementaire créant des charges pour les collectivités, les entreprises ou le public « ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de "gage", d’une simplification équivalente » (suppression ou allègement d’une norme). Ce moratoire ne s’appliquera toutefois pas aux textes réglementaires qui doivent être pris pour la transposition de textes européens ou l’application de lois. Le but, pour Matignon, est de faire coup double ! A la fois « endiguer l’inflation normative, mais aussi accélérer les simplifications ».

Laisser un minimum de temps aux destinataires pour s’adapter aux nouvelles règles

La circulaire étend également à tous les projets de textes réglementaires la réalisation d’une évaluation préalable. Il s’agira d’analyser l’impact des nouvelles dispositions sur les différents assujettis. Et de vérifier que les trois  bonnes pratiques imposées par le Comité interministériel de modernisation de l’action public (Cimap) d’avril dernier sont bien respectées. La première consiste à ne pas sur-transposer les directives communautaires. Cela aura-t-il des conséquences, par exemple, sur la façon dont les futures directives marchés publics seront intégrées en droit français ? Les précédents Codes des marchés publics ont toujours été beaucoup plus loin que ce qu’imposaient les textes européens…

Deuxième bonne pratique, il faut appliquer le principe de proportionnalité, en rédigeant les textes de façon à laisser une certaine souplesse dans leur mise en œuvre ou en prévoyant des modalités d’adaptation aux situations particulières. Enfin, le système des dates communes d’entrée en vigueur doit être rigoureusement respecté : les textes concernant les entreprises doivent entrer en application au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre. Mais de plus, tous les textes réglementaires doivent prévoir un différé minimum d’application pour ménager un temps d’adaptation.

Une circulaire pour alléger la myriade de circulaires…

Le Premier ministre a également publié une circulaire du 17 juillet relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés. Ce texte a notamment pour ambition de réduire le nombre des circulaires ainsi que leur volume - « plus de 3 500 pages adressées pour le seul premier trimestre 2013 » !
Les circulaires seront donc, à partir du 1er septembre, réservées « à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique ». Elles s’intituleront « instructions du Gouvernement » et ne devront pas excéder 5 pages.
« Les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d’un texte ou d’une politique », qui ne devront plus faire l’objet de circulaires, seront diffusées aux préfets et aux services déconcentrés via l’intranet du ministère. S’agissant de l’information au public, chaque ministère devra « veiller à proposer sur son site internet un service d’informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche ».

Interrogé par lagazette.fr, le président de la Commission d’évaluation des normes (CCEN) Alain Lambert a salué ces orientations, « qui vont dans le bon sens ». Mais pour lui, « cela ne suffit pas ». Le moratoire sur les normes de 2010 aurait en effet été totalement ignoré. « Toute la question est de savoir si cette volonté politique saura faire barrage aux administrations centrales prescriptrices de normes pour que le flux s’interrompe enfin ». Si tel n’était pas le cas, Alain Lambert annonce qu’il quittera à la rentrée la présidence du CCEN… (lire l’interview sur lagazette.fr).

Pour consulter la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, cliquez ici.
Pour consulter la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, cliquez ici.

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