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Jurisprudence

A défaut de concurrence, l'acheteur peut décider de renoncer

Par Nicolas Sfez, avocat à la Cour, maître de conférences à Sciences Po Paris. |  le 23/11/2018  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsDSPConseil d'Etat

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Le Conseil d'Etat admet l'insuffisance de candidatures comme motif d'intérêt général permettant d'abandonner une procédure.

Une commune a lancé une procédure pour la passation d'une délégation de service public (DSP). Le titulaire sortant a présenté une offre. La Ville, arguant notamment du « manque de concurrence », a finalement déclaré cette procédure infructueuse. Elle en a lancé une seconde, au terme de laquelle la société sortante fut écartée au profit d'une de ses concurrentes. La candidate évincée contesta la décision de mettre un terme à la première procédure. Au terme de la seconde, elle décida de réclamer à la commune l'indemnisation du préjudice résultant de ces deux évictions, qu'elle estimait irrégulières.

La décision de la Ville de rejeter cette demande d'indemnisation fut confirmée par les juges du fond, puis par le Conseil d'Etat (CE, 17 septembre 2018, n° 407099, mentionné aux tables du Recueil). La [...]

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