En direct

Jurisprudence

A défaut de concurrence, l'acheteur peut décider de renoncer

Par Nicolas Sfez, avocat à la Cour, maître de conférences à Sciences Po Paris. |  le 23/11/2018  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsDSPConseil d'Etat

Commande publique -

Le Conseil d'Etat admet l'insuffisance de candidatures comme motif d'intérêt général permettant d'abandonner une procédure.

Une commune a lancé une procédure pour la passation d'une délégation de service public (DSP). Le titulaire sortant a présenté une offre. La Ville, arguant notamment du « manque de concurrence », a finalement déclaré cette procédure infructueuse. Elle en a lancé une seconde, au terme de laquelle la société sortante fut écartée au profit d'une de ses concurrentes. La candidate évincée contesta la décision de mettre un terme à la première procédure. Au terme de la seconde, elle décida de réclamer à la commune l'indemnisation du préjudice résultant de ces deux évictions, qu'elle estimait irrégulières.

La décision de la Ville de rejeter cette demande d'indemnisation fut confirmée par les juges du fond, puis par le Conseil d'Etat (CE, 17 septembre 2018, n° 407099, mentionné aux tables du Recueil). La haute juridiction pose le principe selon lequel « une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat ; qu'elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de [DSP] ». Il écarte ainsi la demande d'indemnisation de l'entreprise évincée.

Liberté contractuelle. Si cette position s'inscrit dans une certaine logique au [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur