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À défaut d'écrit signé, la charge de la preuve du contenu du contrat de maîtrise d'œuvre revient au maître d'œuvre

J. Gary |  le 31/01/2019  |  Maîtrise d'œuvreOpérations immobilières

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Maîtrise d'œuvre
Opérations immobilières
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Construction -

Cass. 3e civ. , 6 septembre 2018, n° 17-21.329

Fait

Un architecte réclamait au maître d'ouvrage le paiement de ses honoraires pour l'accomplissement d'une mission de conception complète comprenant en phase 1 l'établissement de l'avant-projet sommaire et l'avant-projet définitif et du dossier de permis de construire et en phase 2 l'étude de conception générale (hors DQE). Le maître d'ouvrage, tout en reconnaissant l'existence d'un contrat, contestait l'étendue de la mission de l'architecte. L'architecte, qui invoquait au soutien de sa demande une proposition de contrat qui n'avait jamais été régularisée par le maître d'ouvrage, fut débouté de sa demande au motif qu'il lui incombait de prouver [...]

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